[C] avait été effectivement modifié et si , en dépit de son refus, les modifications lui avaient été imposées, le principe rappelé étant que la modification du contrat de travail par l'employeur, pour

titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la décision du 2 octobre 2023 en litige est insuffisamment motivée ; - la décision portant refus

Il demande au tribunal l’annulation du refus implicite du ministre opposé à sa demande de promotion, ainsi que du refus opposé à sa demande de modification de fiche de poste.

Il soutient que : - les manquements qui lui sont reprochés sont prescrits dans la mesure où son employeur avait connaissance de son refus d'accepter la modification de ses fonctions dès le 18 mai 2019

protocole d'accord puis, le 30 novembre 2012, par un contrat de collaboration avec la société Biolittoral, - aucun ordre de licenciement ne devait être observé en présence d'un licenciement pour refus

contrats de travail des VRP ENPC " - démarche qu'elle avait d'ailleurs initiée dès le 21 décembre 2017 - en précisant notamment que " compte tenu de la baisse d'activité ENPC depuis plus d'un an, un refus

contrats de travail des VRP ENPC " - démarche qu'elle avait d'ailleurs initiée dès le 21 décembre 2017 - en précisant notamment que " compte tenu de la baisse d'activité ENPC depuis plus d'un an, un refus

X..., employé en qualité de "pizzaïolo" depuis 1988 a été licencié par la société Nouvelle Valais, pour faute grave, le 29 septembre 2004, pour avoir refusé la modification de ses horaires de travail ;

écritures d'appel de Monsieur X..., assorti d'une offre de preuve constitué par l'attestation de Monsieur B..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS également QUE le refus

le salarié refuse de passer au service du repreneur et refuse ensuite la nouvelle affectation proposée par son employeur d'origine ; qu'il faut malgré tout vérifier si l'affectation à SORIGNY a été faite

d’autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail et refus de modification des obligations fixées par l’arrêté portant assignation à résidence ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui

, passant de 268 mois à 8 mois ; Que le 1er octobre 2006 Monsieur B... lui a imposé, à compter du même jour, de travailler les après-midi, outre le samedi matin ; Qu'elle a refusé cette modification

de ses horaires de travail qu'elle a refusée par courrier en date du 17 juillet 2005, arguant de frais de garde d'enfant supplémentaires ; suite à ce refus de modification elle a été licenciée le 10 octobre

orphelins unilatéralement décidée par l'employeur constituait une modification du contrat de travail, illicite pour être intervenue malgré le refus des intéressés, la cour d'appel a derechef violé l'article

; Par lettre du 21 avril 2012, le salarié a confirmé son refus d'accepter la modification de son temps de travail.

qu'elle a subi un préjudice moral et financier consécutif aux manquements de l'employeur résultant notamment de la volonté de l'Association Sociale DEBUSSY de ne pas procéder à son licenciement malgré son refus

Il était précisé dans ce courrier que le salarié avait un délai d'un mois pour se prononcer sur cette modification et qu'à défaut de réponse dans ce délai, il serait réputé avoir accepté ladite modification

Vous avez refusé notre proposition par lettre AR du 13 mai 2006. Vous m'avez confirmé votre refus lors de notre entretien du 13 juin 2006.