le 7 juin 1993 et a mis cette mesure en oeuvre immédiatement, puis a engagé, dès le 4 août 1993, la procédure de licenciement de ce dernier à raison de son refus d'accepter la décision prise unilatéralement

, il a été licencié le 13 janvier 2000 au motif de son refus de la modification de son salaire suite à la réduction de l'horaire légal ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23

Atlantique en qualité d'attaché commercial à Saint-Nazaire et affecté à compter du mois d'avril 1980 pour partie de son temps à l'agence de Nantes, a été licencié le 25 janvier 1983 en raison de son refus

Si ces différentes propositions requéraient l'accord de la salarié, elles manifestaient toutefois la volonté de l'employeur de tenir compte du refus de cette dernière d'accepter la première proposition

les licenciements économiques s'imposent en raison de la décision des intéressés et non d'un choix opéré par l'employeur ; qu'en l'espèce, les 45 salariés licenciés l'avaient été à la suite de leur refus

d'abord, que la cour d'appel a décidé que le licenciement procédait d'une cause personnelle ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que la cause du licenciement résidait dans le refus

le 14 mai 2003, été informé par son employeur de la perte du marché concernant le site sur lequel il travaillait ; que cette société lui a, par lettre du 30 juin 2003, notifié son licenciement pour refus

de l'intéressé de cette modification, n'était pas fautif, et alors que le licenciement était motivé par ce seul refus d'accepter la mutation imposée à titre de sanction, la cour d'appel a violé les textes

B..., au motif qu'ils avaient été licenciés en raison de leur refus d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi sans

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement d'un salarié consécutif au refus

, sur le refus des salariés protégés d'accepter les modifications de leur lieu de travail quand en l'état de leurs refus, la société aurait dû demander l'autorisation de l'inspecteur du travail de les

Y... dont le refus d'acceptation par le salarié équivalait à un licenciement par la banque et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié a dans toutes ses conclusions aussi bien de première instance, comme l'ont constaté les premiers juges, que d'appel, soutenu que son refus

licenciement fondé sur une faute grave alors que, selon le moyen, les faits reprochés aux salariées mentionnés dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une faute grave et résultaient de leur refus

de la modification et qu'en cas de refus de celle-ci, la rupture est le fait de l'employeur ; que la cour d'appel qui, en l'état d'une proposition de poste à la Martinique refusée par le salarié, n'a

tâches autres que celles clairement définies dans sa fiche de poste et qu'en l'absence d'un complément de cette fiche, elle ne pouvait procéder à de nouvelles tâches ; qu'en se bornant à affirmer que le refus

RISK MANAGEMENT soutient que le tribunal s'est mépris sur la nature du motif retenu par l'inspecteur du travail ; qu'il ressort, en effet, des pièces du dossier que cette décision était motivée par le refus

syndicale; qu'à compter du 1er janvier 1992, leur contrat de travail a été transféré à la société SMN nettoyage industriel en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'à la suite du refus