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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2001154_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La société SMPG, qui exerce une activité d'administrateur de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié le 17 avril 2015 des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02566
5 décembre 2012
5 décembre 2012
remboursement de frais professionnels n'a pas un caractère forfaitaire et, en ce que le forfait de 230 euros mensuel ne garantit pas à l'intéressée une rémunération de son travail au moins égale au SMIC
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06652
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Maine-et-Loire, ont fait citer cette société à comparaître devant le tribunal de police pour paiement, depuis le 1er mai 2008, de salaires inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034af7ce0e9689b741dfcbb
13 octobre 2016
13 octobre 2016
La Sa Gan Patrimoine soutient que seul doit être retenu un salaire correspondant au Smic.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402792_20260227
27 février 2026
27 février 2026
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), même si, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 7 août 2012, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mlle X...représentée par son tuteur M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501679_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Pour l’année 2022, ses ressources s’élèvent à 20 329 euros, qui sont elles aussi supérieures au SMIC annuel net d’un montant de 15 629 euros. Enfin, pour l’année 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107164_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
montant des revenus du requérant, calculés sur les douze mois précédant sa demande de regroupement familial en date du 22 mars 2019, est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle6ème chambre
DTA_2109188_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
mensuel net de référence sur les douze mois précédant le dépôt de sa demande dès lors que celui-ci s'établit à la somme de 1 219 euros et non à 1 342 euros ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208077_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du
Source officielleChambre 4-8b
6974ba6ecdc6046d478b3475
23 janvier 2026
23 janvier 2026
effectué, durant cette période de référence, au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249222
18 février 2026
18 février 2026
The applicant company brought administrative proceedings by an application challenging the SMI decision and asked for its “annulment”.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cb3
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Assorti d'un minimum garanti SMIC.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205856_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un pays tiers, correspond en France au montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2500039_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., le préfet de la Manche s’est fondé sur le motif suivant lequel le montant de ses ressources, sur la période de référence retenue, était inférieur au montant minimum fixé pour un foyer composé de
Source officielle4ème chambre
DTA_2301326_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Si par les bulletins de paye qu’elle produit, Mme A... justifie avoir perçu au cours de la période de référence, un salaire d’un montant supérieur au SMIC net, ses revenus sont restés inférieurs au montant
Source officielleChambre sociale
67fde8459b68debe44f7e97b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale institue une réduction générale de cotisations et contributions patronales qui s'applique aux gains et rémunérations inférieurs à 1,6 SMIC.
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f726
16 février 1979
16 février 1979
attaqué a estimé, d'une part, qu'il existait dans la région parisienne un usage lui permettant de toucher une telle indemnité et, d'autre part, que le montant de cette indemnité devait être calculé par référence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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10 avril 2025
10 avril 2025
janvier 2023 soit pendant la période de référence et non avant.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501636_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que le montant mensuel du SMIC brut pour une famille de deux personnes de 1 709 euros sur lequel le préfet s’est fondé correspond à celui des mois de janvier
Source officiellePage 27 sur 151