Pour assortir la somme au paiement de laquelle le bailleur est condamné de la majoration de retard prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi du 6 juillet 1989 précitée, le jugement retient que seule

2001, confirmant un jugement du tribunal des affaires sociales de Paris qui l'avait condamné à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre de cotisations et une autre somme à titre de majorations de retard

défaut de paiement de ses heures supplémentaires fondait la demande de cette dernière ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que le retard

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2014), que la société Achat direct, fournisseur de la société Reder, a assigné cette dernière en paiement de factures impayées ; qu'invoquant des retards

billets d'avion pour elle-même et son mari, pour le vol [Localité 3]-[Localité 2], via [Localité 1], de la société Emirates du 9 août 2014 ; qu'au départ de [Localité 3], le vol a subi un retard

droit et une paralysie de l'hémicorps droit, l'enfant Giovanni Y... souffre d'une altération des fonctions intellectuelles avec des perspectives d'avenir très réduites ; le docteur Z... a confirmé un retard

10% en moyenne ; qu'elle avait conclu que les manquements de l'architecte à l'occasion de la passation des marchés lui avaient causé un important préjudice, puisqu'elle n'avait pu être indemnisée des retards

dans l'exécution de l'obligation est normalement réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en retenant, en l'espèce, comme motif de résolution du contrat le retard "anormalement long" dans la

de la parcelle B 30, Mme K... a refusé ces propositions ou différé sa décision ; que, dès lors, en affirmant le contraire et en en déduisant que les époux G... étaient les seuls responsables du retard

/ qu'en tout état de cause, la circulaire adressée à l'ensemble des chefs de groupe le 28 mars 1997 et la lettre adressée personnellement à Mme X... le même jour, ne mettaient l'accent que sur les retards

de dire, s'agissant du prêt n° 05652320, que les créances résultant des échéances impayées du 2 juin 2015 au 2 juillet 2016, d'un montant de 111 585,45 euros sont prescrites et que les intérêts de retard

[O] [N] tendant à la condamnation des promettants à lui payer des intérêts de retard, à une date autre que celle, que M. [O] [N] fixait au 27 janvier 2020, à laquelle M.

résultant de l'ouverture de procédures collectives à l'égard des constructeurs, la déconfiture d'une ou plusieurs entreprises et le retard résultant de la défaillance de l'une ou plusieurs d'entr'elles

. ; que, se plaignant d'un retard de livraison et d'un retard de levée des réserves, Mme X... a assigné la SCI en indemnisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à trente-huit les jours

prise en charge des frais de voyage et d'hôtel de ce dernier, alors, selon le moyen, que son fils est arrivé en Polynésie française en même temps et dans les mêmes conditions que sa fille, leur retard

des électeurs à la chambre d'agriculture du département du Vaucluse aux motifs que la tardivité de la demande d'inscription, invoquée par la commission départementale pour la rejeter, résultait d'un retard

Les associés font le même grief à l'arrêt, alors « que si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au

et par eux analysés qui ont servi à former leur conviction ; qu'en relevant que la société GTB avait eu tout intérêt à marchander en proposant à l'Etat une diminution importante des pénalités de retard