AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01557
26 novembre 2024
26 novembre 2024
[G] [G] n'avait pas été régulièrement convoqué à ce débat, le juge des libertés et de la détention a adressé à ce dernier une convocation rectificative pour un débat prévu le 31 juillet 2024. 5.
Source officiellePage 27 sur 1113
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200240
14 février 2019
14 février 2019
U... une lettre d'observations rectificative; que le 9 août 2010, une mise en demeure a été notifiée à la société Maison N...
Source officielle