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22 242 résultats pour « rectificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01557

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

[G] [G] n'avait pas été régulièrement convoqué à ce débat, le juge des libertés et de la détention a adressé à ce dernier une convocation rectificative pour un débat prévu le 31 juillet 2024. 5.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200240

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

U... une lettre d'observations rectificative; que le 9 août 2010, une mise en demeure a été notifiée à la société Maison N...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625149

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

X..., qui exerçait la profession de notaire, a adressé aux services fiscaux dont il relève une déclaration rectificative concernant ses revenus des années 1972, 1973 et 1974 ; qu'à la date où cette déclaration

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-A-06

droit de la concurrence

22 février 2016

22 février 2016

concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723c6cd5801467740dfef

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

l'indemnité compensatrice dès lors que le salarié ne prend pas le congé correspondant ; que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré ; que par arrêt rectificatif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300560

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société Seem fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester la mention « dans les limites de sa police d'assurance », énoncée dans le jugement rectificatif du 5 juillet 2017, non frappé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200226

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

la voie de ce conseil, le 25 septembre 2017, soit dans le délai d'un mois à compter de sa désignation ; qu'en considérant toutefois, pour juger son appel irrecevable comme tardif, que la décision rectificative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139b8cdc6046d47a68c03

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[I] une attestation Pôle Emploi rectificative et un certificat de travail rectificatif, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, après deux mois suivant la notification du jugement, le conseil se

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bf03

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

créance du prêteur, le 31 août 1992, pour une durée de 96 mois sans mentionner le capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure ; que, le 6 mai 1996, la banque a adressé un déclaration rectificative

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bf04

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

créance du prêteur, le 31 août 1992, pour une durée de 96 mois sans mentionner le capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure ; que, le 6 mai 1996, la banque a adressé un déclaration rectificative

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741724b

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

revendre dans le délai imparti ; que sa demande a été accueillie en raison de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement et de l'impossibilité d'appliquer l'article 25 II B de la loi de finances rectificative

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4cc

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

mentionnant par erreur l'état civil de Mohamed X..., frère du précédent et mis en examen dans la même information, le juge des libertés et de la détention a rendu, le 16 décembre 2002, une ordonnance rectificative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73a4ecdc6046d479b4abd

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les arrêts de désignation d'un médiateur du 30 avril 2025 et rectificatif du 7 mai 2025 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 09 décembre 2025.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100487

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Alerté par le greffe, le BODACC a publié un avis rectificatif les 2 et 3 juin suivant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300101

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

une partie commune, mais une partie privative appartenant en indivision à tous les copropriétaires, et ne nécessitait pas la création d'un nouveau lot pour être vendu, le notaire a dressé un acte rectificatif

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Jugement rectificatif du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 17 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/90. APPELANT Monsieur O... X...

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CA

Chambre 1-1

5fdad15f1b856363cfed5581

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Par lettre en date du 12 décembre 2012 la société Eastside a transmis des déclarations rectificatives de taxe annuelle de 3 % pour les années 2011 et 2012 dans lesquelles les nom et adresse des actionnaires

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:PL00628

Cassation

8 avril 2016

8 avril 2016

[S] le 15 mai 2012, par une lettre mentionnant qu'il était susceptible d'appel, puis lui a adressé une "notification rectificative" reçue le 22 mai 2012, indiquant que la voie de recours ouverte était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01310

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

décembre 2013 ayant confirmé le dégrèvement résultant d'un jugement du tribunal administratif du 13 décembre 2012 et accordé un dégrèvement supplémentaire, le SIE a procédé à une déclaration de créance rectificative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01307

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

adressée par le liquidateur à la Caisse le 25 mars 2013, faute pour elle d'avoir adressé un titre exécutoire, celle-ci a, le 24 avril 2013, formulé des observations et déposé une déclaration de créance rectificative

Source officielle