administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 858 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur

paiement ne saurait être supérieure au montant de la créance déduction faite des sommes versées par les autres codébiteurs.

même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter

III- Sur la contribution à la dette : L'article 1317 du code civil énonce que "entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Saretec France, venant aux droits de la société Saretec dommage Aquitaine, de la

Y... la somme de 158 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les

lesquelles les procédures auxquelles il n'avait pas été donné suite établissaient que la collaboration et la cohabitation entre époux avaient cessé par la faute de la femme, alors que, d'autre part, la

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

entre leurs créances réciproques, que la société intimée n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat-cadre ou d'un ensemble contractuel unique et qu'enfin le premier juge n'a pas motivé sa

X... est intervenu volontairement, a confirmé cette décision ; Attendu que, pour admettre la créance de la banque, l'arrêt retient que l'existence d'une solidarité entre le débiteur principal et la

[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, n° 16), que le groupement d'intérêt économique Service central titre de Vaison, actuellement dénommé SCT Sud, constitué entre

de plusieurs vols, ne peut être condamné solidairement avec les auteurs des vols à indemniser les victimes que s'il est établi qu'il y avait connexité entre les vols dont il n'a pas bénéficié et le recel

T... avec en cohabitation avec M.

Cette solution n'est pas contestée, la Cour n'étant saisie que des rapports entre les assureurs, la SAM SA et la MAF.

Il est par ailleurs avéré que des règlements émanant d'un autre codébiteur sont intervenus à hauteur de 453 557 euros. Enfin, si l'on devait suivre le raisonnement de M.

qu'elle soulevait, de constater la connexité entre la demande dont est saisi le tribunal de commerce de Saintes et les quarante-huit pendantes devant le tribunal de commerce de Paris entre elle-même et

qu'elle soulevait, de constater la connexité entre la demande dont est saisi le tribunal de commerce de Saintes et les quarante-huit pendantes devant le tribunal de commerce de Paris entre elle-même