prescriptions" (arrêt p. 12 et p. 13, 1 et 2) ; "alors que, aux termes de l'article 112-2-4 du Code pénal "les lois relatives à la prescription de l'action publique", "sont applicables immédiatement à la répression

pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable de construction d'un pylône de radio sans permis de construire, et, en répression

profondément ancré dans la délinquance, qui a motivé son action par le besoin d'argent et n'a éprouvé aucun remords, qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une peine de 6 mois d'emprisonnement en répression

que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable de coups ou violences volontaires commis par le conjoint de la victime, n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours et, en répression

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Victor X... et Noélie Y... coupables de construction sans permis de construire et, en répression

comme elle y était invitée, si l'argumentation de l'administration soutenue devant les premiers juges, expressément titrée "dissimulation de la véritable nature du contrat", ne caractérisait pas la répression

Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable de recel de vol aggravé, en répression

rapport établi par la direction des services vétérinaires (arrêt p. 3) ; "alors qu'il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression

131-27 et 441-10, 2 , du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la légalité des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jean X..., en répression

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Z... coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, par conjoint ou concubin et, en répression

pénale spécifique à l'encontre d'un individu ayant irrégulièrement franchi une frontière intérieure, au sens du code frontières Schengen ; qu'il s'en déduit qu'aucune répression spécifique ne saurait

pour la première fois devant la Cour de Cassation n'est pas recevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif

la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt que le ministère public, partie nécessaire et intégrante des juridictions répressives

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration par le juge répressif de l'absence d'une faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à

statuant sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, a violé l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que, deuxièmement, il n'appartient pas à la juridiction répressive

produits et marchandises saisies ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "2°) et alors que, et en toute hypothèse, si à raison des circonstances, le juge répressif

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 décembre 2021), Mme [D] (l'assurée) bénéficie d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 8 mars 2002, avec effet au 1er avril 2002, servie par la caisse