AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722d0cd58014677401d02
4 février 1997
4 février 1997
Sur le moyen unique : Attendu, que l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 1995) a retenu la responsabilité de la société Lorgamo pour avoir failli à la mission d'étude et d'organisation en vue de la réalisation
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soc
61372454cd580146774149ed
2 juin 2004
2 juin 2004
Y... avait été titularisé dans le grade d'architecte en chef des monuments historiques, et que, les contrats à durée déterminée conclus avaient pour objet la réalisation de plans dans le cadre de missions
Source officielle