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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
678809a2c21c0e53e790767d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par courrier daté du 25 février 2022, ce même questionnaire a été adressé sur support papier aux parties. Monsieur [O] a répondu en ligne audit questionnaire le 23 février 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210066
28 janvier 2021
28 janvier 2021
En l'espèce, les seules pièces versées aux débats sont la déclaration de maladie professionnelle et le questionnaire du salarié, rempli dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par la caisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210774
8 octobre 2020
8 octobre 2020
H... savait nécessairement à la date de réponse au questionnaire litigieux qu'il était atteint de la maladie de Crohn et que celle-ci constituait une maladie chronique ayant entraîné et devant entraîner
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2215701_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Toutefois, il ne ressort pas des termes de l'arrêté, ni des dispositions précitées, que le questionnaire litigieux aurait pour objet de restreindre le périmètre de l'entretient de vulnérabilité, le questionnaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163820396ce96677bf0fdb0
8 juin 2011
8 juin 2011
Logement (Mutalog) aux droits de laquelle se trouve le GIE Groupe Acmil, une 'convention de mission' en date du 23 juin 1993, en qualité de médecin conseil ayant pour fonction de contrôler les questionnaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe75
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Il conteste avoir rempli lui-même le questionnaire de santé, même s'il l'a signé et indique qu'il a fait entièrement confiance à M.
Source officiellesoc
61372688cd580146774264ff
7 novembre 2007
7 novembre 2007
adoptés, que la procédure de reclassement soumise au délégué du personnel présentait des possibilités de reclassement interne en Belgique, et prévoyait l'envoi préalable aux salariés concernés d'un questionnaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686425e10bb2f8a66ca5fba4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La [3] déclare ne pas pouvoir produire l'accusé réception de l'envoi du questionnaire à l'employeur.
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c77
3 avril 2025
3 avril 2025
de réserves et peu important le contenu dudit questionnaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210830
20 décembre 2018
20 décembre 2018
sur les points susceptibles de leur faire grief ; qu'en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201214
11 juillet 2013
11 juillet 2013
X... avait rempli le 1er mai 2007 un questionnaire duquel il ressortait qu'il percevrait mensuellement la somme de 598, 47 euros de la CRAM à laquelle s'ajouterait une somme de 238, 60 euros de retraite
Source officielleChambre 4-8a
6698b062e6ed70c67f6448ff
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[V] [O] s'est abstenu de répondre au questionnaire que la CPAM lui avait expédiéle 21 décembre 2017 relatif à ses conditions de travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376105974d25831845516b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
à l'employeur concomitamment à l'envoi du questionnaire à l'assuré.
Source officiellePôle social
65bd3e3246d547e419ff080f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200391
17 février 2011
17 février 2011
sa demande d'annulation du redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, l'envoi de questionnaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2105610_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En ce qui concerne l'absence d'information des concurrents sur la pondération des items du questionnaire technique : 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210028
5 janvier 2023
5 janvier 2023
était demandé, s'il ressortait expressément de la décision de prise en charge, qui indiquait à l'employeur que « vous avez été informé du fait qu'une instruction contradictoire avait été menée par questionnaire
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Madame [E] [R] épouse [S] a donc rempli un deuxième questionnaire de santé le 25 avril 2016.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Laurent A... Madame Marinette L... épouse Ac/Madame Jeanne I
6253c873bd3db21cbdd85508
26 avril 2001
26 avril 2001
SOUQUE un questionnaire sur la situation de son fils et son patrimoine le 22 septembre 1977 ; que la réponse ce questionnaire écrite de la main de la seconde femme de Monsieur O...
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f238cdc6046d47664e51
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
Source officiellePage 27 sur 493