juridique de ces faits; qu'en requalifiant ainsi les préventions sans en informer Cyril Le Gayic et Ayeneda Tioo, et sans les mettre à même de s'expliquer sur ces nouvelles qualifications, la cour d'appel

de Boulogne-sur-Mer par une ordonnance du 12 février 2002 ; qu'ainsi, faute de mise en examen ou d'acte équivalent, son renvoi devant la juridiction correctionnelle était entaché d'une nullité absolue

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2017, qui les a condamnés, le premier pour détention et usage de stupéfiants, complicité de cession de

. ; " aux motifs, sur la régularité de l'ordonnance de renvoi, que par application de l'article 184 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel indique la qualification

ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en l'espèce, par jugement du 16 novembre 2011, le tribunal correctionnel de Metz a indiqué que M.

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Nathalien Z..., Pierrot E..., Charlin D...

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 novembre 2000, qui a renvoyé Z... devant le tribunal correctionnel du chef d'atteintes

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui a condamné, le second, pour escroquerie, et le premier, pour complicité de ce délit, à 3 ans

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juin 2017, pourvoi n°16-84.998) pour atteintes

Darius, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, pour extorsion de fonds et tentative, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, dont 1 an

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 août 1999, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, corruption

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à

P], poursuivi du chef d'aide au séjour irrégulier d'étrangers, a été condamné à trois ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction du territoire français par le tribunal correctionnel

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 juin 1993 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis

le premier juge a retenu sa culpabilité ; "1 ) alors que la preuve du défaut de maîtrise du véhicule automobile doit être rapportée ; que, selon la prévention, le freinage brutal ne peut être qualifié

Germaine, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2000, qui, après relaxe de Jean-François X..., Rémy A... et Roger

Atif, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour transport et mise en circulation de fausse monnaie et escroquerie, l'a condamné à 8

, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction