de marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil sans vérifier si le prix n'avait pas été arrêté entre les parties de manière forfaitaire ; qu'en écartant la qualification de marché à forfait

M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de communication et leur demande d'annulation de la procédure, alors : « 1°/ qu'une réponse ministérielle ayant valeur de doctrine administrative

possibles ; qu'en refusant d'examiner les faits sous la qualification d'escroquerie au jugement, quand il lui appartenait de vérifier si les faits dont elle était saisie pouvaient recevoir cette qualification

obligation que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre une qualification

[G] a saisi la juridiction prud'homale notamment en annulation de cette sanction et rétablissement sous astreinte dans un poste de qualification et rémunération équivalentes à son précédent emploi.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant partiellement l'ordonnance de non-lieu, a dit que les faits reprochés à Roland Z... et à Michèle X..., épouse Z..., sous la qualification

], exerçant la profession de médecin spécialiste, et la fédération syndicale « l'Union collégiale » (UC), représentée par son président en exercice, ont saisi un tribunal judiciaire afin que soient annulés

l'interdiction faite aux sociétés civiles de faire appel public à l'épargne ; Attendu que la SCI Holdimmo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait fait appel public à l'épargne et d'avoir annulé

La femme n'exerçait aucune activité salariée; que, professeur d'éducation physique, Boleslaw Z... percevait un traitement annuel de 160 097 francs par an (outre 38 300 francs de revenus fonciers);

Le chemin de [...] ne peut être qualifié de chemin d'exploitation eu égard au rejet de l'action en revendication des consorts C....

X... a qualifié les faits d'injure non publique, et visé les articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 26-11 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par M.

Y... par la SNCF constituait un accessoire de son contrat de travail, que les parties avaient expressément visé cette qualification et exclu l'application des dispositions du code civil et de la législation

Considérant que les dispositions précitées ne mentionnent que des exemples de motifs permettant de qualifier une demande d'abusive et non les critères de droit qui pourraient fonder cette qualification

Le 1er mars 2017, l'AFASER a saisi le tribunal administratif de Montreuil aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision. 4.

Il s'ensuit que toute sentence arbitrale qui méconnaîtrait ce principe devra nécessairement encourir l'annulation, ce qui justifie que la cour sursoit à statuer. 36.

. ; "aux motifs que, s'il est exact qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par la plainte avec constitution de partie civile et de

des risques qu'il courait du fait qu'il était considéré comme "une balance et un mec à éliminer de la cité", élément inconnu jusque-là ; "alors, d'une part, que lorsque la chambre de l'instruction annule

violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'après l'audience des débats du 22 avril 1997, la Cour a mis l'affaire en délibéré ; "alors qu'encourt l'annulation