dématérialisée des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon ; c) La vérification de la mise en place et de la conformité du protocole

Article 56 J duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au code général des impôts.

Article 56 J terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts.

Article R5121-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

5121-74-10, toute information dont le prescripteur dispose sur ce médicament au moment de la demande ; 9° Le cas échéant, l'engagement du prescripteur à recueillir et transmettre les données de suivi des patients traités qui seront requises par le protocole

Article 1

—

cotisations dues aux organismes de protection sociale et les institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives du spectacle vivant ou par tout accord collectif de travail ont été versées, ou, le cas échéant, le protocole

Article 1

—

parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative ou l'application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur ; b) Pour les actes relevant de la reproduction : - l'application de protocoles

Article 3

—

communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; - une notice détaillée décrivant les mesures techniques et organisationnelles de l'accès envisagé au local renfermant le DAB/ GAB permettant d'apprécier le respect des exigences de sécurité ; - les protocoles

Article 7

—

L'organisation du recueil épidémiologique standardisé de données d'incidence et de prévalence des infections nosocomiales à partir d'un réseau local d'établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ; 3° La mise au point de protocoles

Article 46

—

- les parlementaires en mission et les membres de la délégation française à l'Assemblée générale des Nations unies ; - les directeurs de cabinet ; - les directeurs ; - l'inspecteur général et les inspecteurs des affaires étrangères ; - le chef du protocole

Article 8

—

organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sur la base des résultats obtenus sur plateforme d'essai ou sur le site d'un ou plusieurs utilisateurs sous le contrôle de l'organisme notifié, selon un protocole

Article 4

—

mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ; - qualification des personnes amenées à intervenir ; - description du protocole

Article 6

—

Les programmes de formation font l'objet de protocoles établis par les organismes qui la dispensent et soumis à l'approbation du préfet.

Article R717-56-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture et conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée

Article 41 septies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 61

Code général des impôts, annexe IV

-La transmission en mode “ flux ” des informations par les utilisateurs ou les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés précisés

Article R6123-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94

Code de la santé publique

présence d'un professionnel de santé ; 2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles

Article L162-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Code de la sécurité sociale

Il comporte également le code prévu pour les identifier dans ces listes, le niveau de prise en charge et, pour les patients atteints d'une affection de longue durée, les éléments constitutifs du protocole de soins mentionné au septième alinéa de l'article

Article L6147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de la santé publique

de leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, assurent le service public hospitalier dans les conditions définies par les articles L. 6112-1 et L6112-2, par le protocole

Article R4623-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Code du travail

Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur

Article R144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 39

Code monétaire et financier

Les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur

Article R232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

immédiatement après la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé, à l'unité de gestion visée au VI de l'article L. 232-7, dans l'un des formats prévus par la décision d'exécution (UE) 2017/759 de la Commission européenne du 28 avril 2017 sur les protocoles

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