Critiquant le jugement, ils soutiennent que le protocole a été exécuté. Ils rappellent que ce protocole reflète l'existence de concessions réciproques. Ils exposent que M.

suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 1 et 2, de l'article 2-1 du protocole

établis ou révisés avant le 30 septembre 2012" (ce qui là encore a pour conséquence nécessaire la caducité des protocoles existant à cette date) ; que le ministère public fait pertinemment observer en

rapport de la Commission mentionné ci-dessus ainsi que sa décision, rendue lors de la 457e réunion des Délégués (tenue le 13 mai 1991), selon laquelle il y a eu en l'espèce violation de l'article 1 du Protocole

    Relying on Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

    The case concerns the applicant’s complaint under Article 1 of Protocol No.

- Sur la validité du protocole d'accord en regard de l'existence ou non de concessions réciproques : Aux termes du protocole d'accord signé entre les parties le 17 janvier 2012, il est notamment

Il demande également à la cour de déclarer la CEF contraire au 1er protocole additionnel, à la CEDH et à la jurisprudence de la CEDH.

Cet acte de cession de parts de la SCI Le Murat sur Seine est un acte d'exécution du protocole transactionnel.

responsabilité du transporteur maritime ; Attendu, en second lieu, qu'ayant, à bon droit, retenu que par application de l'article 3-4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée par le protocole

X... a le 30 avril 1992, notifié à la société Limagrain sa volonté de ne pas donner suite et de ne pas signer ce "protocole", en faisant valoir des différences existant sur des points importants, entre

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

  Šagovac, a lawyer practising in Velika Gorica; the decision to give notice of the complaint concerning Article   1 of Protocol No.

    It is important to note that Article   1 of Protocol No.

The applicant invokes Article 1 of Protocol No. 1.         QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

In this respect, she invokes Article   14 of the Convention, taken together with Article   1 of Protocol No. 1, and Article 1 of Protocol No. 12.

A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 28 février 1996) d'avoir décidé que les élections devaient se dérouler dans les conditions fixées par le protocole électoral