AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f1cd58014677410381
20 mars 2002
20 mars 2002
décider que les sociétés Fructicomi, Selectibanque et UCB Locabail immobilier ne sont pas devenues propriétaires de l'immeuble le jour où elles ont levé l'option qui leur avait été consentie, que la promesse
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100688
12 juin 2012
12 juin 2012
X... et condamner la SCI Méré gare (la société) à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que la société lui a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur un
Source officielle