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6 895 résultats pour « promesse unilaterale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f1cd58014677410381

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

décider que les sociétés Fructicomi, Selectibanque et UCB Locabail immobilier ne sont pas devenues propriétaires de l'immeuble le jour où elles ont levé l'option qui leur avait été consentie, que la promesse

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100688

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

X... et condamner la SCI Méré gare (la société) à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que la société lui a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur un

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d673cdc6046d47682819

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] [F], Mme [S] [F] et Mme [A] [V] ont conclu une promesse unilatérale de vente au profit de la SAS NEXALIA ALPES portant sur un terrain à bâtir cadastré section AB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], sises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02065

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Y... ; que ce document constitue une promesse unilatérale d'embauche expirant le 1er septembre 2008 ; que Mme X... n'a pas accepté l'offre d'emploi pendant sa durée de validité ; qu'il n'est pas établi

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc252ccdc6046d47e202b3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle rappelle l'économie de la clause d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale de vente et elle considère qu'en l'absence de condition suspensive, il n'en résulte aucune contestation sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae6

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Madame X...et Monsieur Y...ont signé une promesse unilatérale de vente le 19 novembre 2009, ayant pour objet l'appartement situé ...à Paris 15ème, appartenant à Mme X..., dont l'expiration était prévue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033dc714399f18e02470366

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Cette promesse unilatérale de vente avait une durée expirant le 31 mars 2010, les parties ayant convenu d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 39 000 €, le bénéficiaire ayant séquestré la somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f072ef56904f13d44ddd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[L] [I] (ci-après les consorts [Z]) ont consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635cc3580d69e87f74e6c017

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

unilatérale de vente n'ont pas été réalisées ; en conséquence, * débouté la SAS Maticé de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * prononcé la caducité de la promesse unilatérale de vente

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42df9066fd7c90fc2654

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[N] [M] exposent que la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation entre dans le champ d'application des articles L. 271-1 et L. 271-2 alinéa 2 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69678459cdc6046d4742113c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404862_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours or, s'il y a promesse unilatérale de vente ainsi que le soutient la commune, elle n'a pas fait l'objet d'un enregistrement, elle est donc

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa90f30bd4f0c3f6a8746

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[U] une promesse unilatérale de vente, stipulée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire avant le 20 mars 2020, portant sur un immeuble a usage commercial et d’habitation sis [Adresse 1

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NSAW S.A.S. MONAPPARTABORDEAUX.FRc/S.A

697b0d7ecdc6046d47127ab8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par acte authentique du 25 mars 2022, la société Abelha a consenti à la société Monappartabordeaux.fr une promesse unilatérale de vente portant sur le lot n° 2 d'un immeuble situé [Adresse 3], pour un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300314

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Après un protocole du 3 septembre 2014, une promesse unilatérale de vente a été conclue entre la société Entrepuentes SL. et la société Kaufman & Broad Pyrénées Atlantiques le 23 janvier 2015, suivie d'un

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2be8

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

X..., commerçant en combustibles, a consenti à la société Rhin-Rhône une promesse unilatérale de vente de son fonds de commerce, valable pour une période déterminée, qu'il a prorogée à deux reprises, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb489

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Constater que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société ADVG, l'offre commerciale de la société KNS Lease ne comporte aucune promesse unilatérale de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91eea

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

SUR CE LA COUR Considérant, sur l'existence de l'empiétement, que la promesse unilatérale de vente du 21 septembre 2011 mentionne que " le bénéficiaire a pu constater en visitant les biens que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00103

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

; qu'il ne peut être dérogé à l'obligation d'enregistrement qu'à la condition qu'il soit démontré que la promesse unilatérale de vente se trouve être incluse dans un contrat complexe ou encore dans un

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163b52b1669d540ac7baa55

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

Il soutient : - que la promesse unilatérale de vente est nulle faute d'enregistrement dans les dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire en application de l'article 1589-

Source officielle