_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société XPO distribution

les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

[O], en cours d'exécution de la clause de non-concurrence, avait bien procédé à des actes prohibés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X..., qui exploite un terminal de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet

Sur le pourvoi formé par la société Ouest, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit

[J] dans la distribution de fonds par le Centre pour le développement de l'entreprise (CDE). 3.

Elle ajoute que le bail prévoyait que le preneur devait assurer l'habitabilité du projet, ce qui n'est pas possible en l'absence d'une telle conformité.

Projet de plan de sauvegarde Au cours de la période d'observation, la Société a établi avec le concours du mandataire judiciaire, un projet de plan de sauvegarde qui a été déposé au greffe de ce tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Conflans distribution

Facto communication, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Anne-Marie X... qui exploite deux terminaux de cuisson pour infraction à l'arrêté du préfet

’opération avant les travaux de construction, vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés

[Z] insérés dans des projets de contrats échangés entre le conseil des sociétés Effel et Sofidis d'une part, et le conseil du groupe Fourchet d'autre part, comme la pièce n° 37, qui correspond à quatre

Z..., directeur de la société Norminter, qui a déposé à son profit un permis de construire le 8 janvier 1991, pour un Intermarché, M. B..., en réalité M.

→Garanties : * ~ Inaliénabilité du fonds de commerce ; * ~ Absence de distribution de dividendes.

justifiant qu'il soit déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident ; 1°)"alors que l'idée commune à deux adolescents de mettre le feu dans un trou supposé abriter des serpents, la distribution

» en 2009 avec, à partir de septembre 2010 une mission supplémentaire de suivi de la « partie cadeaux d'affaires » de la distribution des produits de la société. 3.

spécialisées ayant une activité concurrentielle nécessitaient de proposer des prestations spécialisées et adaptées ; que si une ébauche de transformation et d'adaptation a été lancée en 2011 avec le projet