, 93 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, 1er, 2, 3, 4, 41, 42 et 43 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris de l'application à la profession d'avocat de la loi

au capital qui a pu être versé à la victime par ailleurs, de la part d'un tiers, au titre de l'incidence professionnelle et au titre de la perte de gains professionnels – sauf à démontrer que, compte

, il fallait admettre une relation de cause à effet entre l'exposition professionnelle et la maladie, en dépit de l'absence d'amiante dans la cytologie de l'expectoration, n'a pas tiré les conséquences

pas remboursé des frais professionnels à M.

que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le constat d'une situation

assimilent d'une façon générale la profession de chauffeur de taxis avec celle d'entrepreneur de voitures de remise; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a refusé à M.

Selon l'article L. 461-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, une maladie professionnelle non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être prise en charge au titre de la législation

qu'à la date des faits poursuivis, ce titre corresponde à une profession réglementée en tant que telle ; que le titre et la profession de conseil juridique ont l'un et l'autre disparu dans le cadre de

que l'inaptitude du salarié était d'origine non professionnelle, la cour d'appel a relevé que le 2 février 2014, M.

Après avoir été convoqué par lettre du 2 juin 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a adhéré le 12 juin 2020 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été

Mme D..., sa veuve, a sollicité le 27 octobre 1995 la reconnaissance d'une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (la caisse). 2.

grâce à la promotion professionnelle dont la victime n'a pu bénéficier ; qu'en décidant néanmoins que l'indemnisation à laquelle Mme X... pouvait prétendre au titre de la perte ou de la diminution de

préjudice spécifique et distinct de la perte totale de gains professionnels futurs ; qu'en outre, il serait inéquitable de conditionner l'indemnisation de l'incidence professionnelle à la persistance

du 9 mai 1996 inapplicable à Bernard X..., et a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article L. 221-17 du Code du travail a pour objet de protéger les entreprises d'une profession

du 9 mai 1996 inapplicable à Bernard X..., et a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article L. 221-17 du Code du travail a pour objet de protéger les entreprises d'une profession

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence

, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle

[n'était] pas conditionné à l'absence de revenus professionnels, mais à l'incapacité d'exercer une activité professionnelle » ; qu'en soumettant ainsi le versement de la rente complémentaire en catégorie