dirigée en la forme préliminaire, incidente à une procédure d'information judiciaire initiale dans laquelle l'un des prévenus n'est pas mis en examen, et qui a ordonné le versement aux débats des pièces

à laquelle elle n'était pas initialement partie, cette irrégularité rendant la procédure nulle, -le préliminaire de conciliation n'a pas été respecté à son égard, -l'instance est périmée, le salarié

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 27 janvier 2016, un huissier de justice, chargé par la compagne de M.

des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe d'égalité des armes, des articles préliminaire, 430, 485 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que M.

du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, faux et usage, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. B... F..., directeur de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud, ainsi que son épouse, Mme D...

, dans l'information suivie contre eux pour association de malfaiteurs, recel, infractions à la législation sur les armes et les munitions, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure

La Cour a, les 3 et 4 octobre 1960, limité les débats aux exceptions préliminaires et questions de procédure.

l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et tentative, et destruction du bien d'autrui par incendie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de procédure

exigences du texte susvisé" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston pour René X..., pris de la violation des articles L.16 B du livre des procédures

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pénales, préliminaire, 406, 442, 591, 593 et 706-122 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

Il ne s'agit pas là d'un abus de la procédure. Conclusion : exception rejetée (unanimité). III.

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Suite à la réception de renseignements selon lesquels M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 septembre 2020), M. [U] a, selon une convention du 16 février 2016, cédé à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Lors d'une enquête préliminaire ouverte des chefs susvisés, mettant en cause M.

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77-1-1, 173, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

B..., gérant et associé majoritaire de la SCI Péronne, société relevant de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une plainte pénale et d'une procédure judiciaire d'enquête préliminaire