DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; QUE CETTE OMISSION VICIE DE NULLITE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA PRESTATION

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une lettre enregistrée le 25 mai 2025 au greffe de la cour, Me Abdessemed déclare se constituer dans l'intérêt de Mme B A afin de la représenter

d'honoraires d'avocat exposés, devant le tribunal administratif de Nîmes et devant la cour administrative d'appel de Marseille, dans un litige les ayant opposés à la commune d'Avignon et, en second lieu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Nantes : M.

dans le cadre des procédures internes et 10   302,50 EUR au titre de la procédure devant la Cour).

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé à la cour administrative de Bordeaux d'annuler plusieurs décisions relatives à des contentieux d'aide sociale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C F et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Marseille de récuser M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d’Autrans (Isère) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le président du centre communal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal de proximité de Belley a condamné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Gagny 49-51, représentée par Me Rochmann-Sacksick, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 juin

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les trois courriers en date des 20 novembre 2019, 11 février 2020 et 18 août 2020 par lesquels la directrice des services d'archives du département