les mémoires personnels en date des 2 janvier 1995 et 15 septembre 1995; Attendu que ces documents, qui ne sont pas rédigés en langue française, ne sauraient, au sens de l'article 584 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

date du 7 décembre 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure

unique de cassation, pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 4 août 1995), 681 du Code de procédure

date du 12 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre François X... du chef d'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public a déclaré l'action publique éteinte en raison de l'abrogation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal abrogé

l'article 106 du Code rural, les juges du fond ne pouvaient condamner les prévenus poursuivis sur le fondement d'un texte abrogé, ce qui entachait de nullité les citations délivrées ; qu'à tout le

Faits et procédure 1.

Vu la procédure suivante : M. A...-C...

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANTIBOISE NAVIGAIR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 16 janvier 1997, qui, dans la procédure

X... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également, envers M.

pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure

joint les pourvois n° H 06-43.592, G 06-43.593, J 06-43.594, K 06-43.595, M 06-43.596, Q 06-43.691, M 06-43.780, N 06-43.781, P 06-43.782 et Q 06-43.783 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une procédure

date du 17 janvier 1995 qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... du chef d'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public, a déclaré l'action publique éteinte en raison de l'abrogation

84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la loi 87-502 du 8 juillet 1987, des articles 4 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure

la violation des articles 14 et 18 du Préambule de la Constitution de 1946 et 55 de la Constitution de 1958 : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure