Le procès-verbal des opérations techniques en vidéo-conférence au tribunal de grande instance du Mans sera annexé au présent procès-verbal ».

critiqué mentionne expressément que Paul X... avait été informé par lettre recommandée de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil lors de la rédaction du procès-verbal d'infraction ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 325 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal

peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 313 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

, mère de la victime mineure, a été entendue sous la foi du serment ; "alors que la mère de la victime ne peut être entendue sous la foi du serment sans porter atteinte au caractère équitable du procès

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever en ce qui concerne le procès-verbal de recherches infructueuses que "l'huissier

Y..., ès-qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour pouvoir interjeter appel, il faut avoir été partie au procès devant les premiers juges ; que tel n'était pas le cas de M.

Y..., ès qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour pouvoir interjeter appel, il faut avoir été partie au procès devant les premiers juges ; que tel n'était pas le cas de M.

A... ès-qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour pouvoir interjeter appel, il faut avoir été partie au procès devant les premiers juges ; que tel n'était pas le cas de M.

[K] [U] en nullité du procès-verbal de bornage du 20 novembre 1981 signé par M.

[U], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le procès-verbal de bornage en date du 6 décembre 2001, dont elle estime qu'il constitue un accord de l'auteur des exposants à limiter l'étendue de sa

Un procès-verbal du même jour a été dressé par Mme [L] à l'encontre de M.

constitué, dès mai 1995, une SCI entre ce dernier et Martine Z... pour l'achat d'un immeuble d'habitation destiné à leur usage commun ; que c'est, par devant lui, qu'à été établie, le 5 juillet 1995, la procuration

Code de procédure pénale , défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que "le procès-verbal

de contravention ; que l'exception soulevée devant la cour d'appel, tenant au fait que l'agent signataire du procès-verbal n'avait pas constaté personnellement l'infraction, procédait de la même cause

s'arrêter ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 et L. 224-12 du Code de la route, de la foi due au procès-verbal

cassation, pris de la violation des articles 306, 309, 310, 592, 593 du code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

incriminé n'était signé que de l'un d'eux et que dès lors la cassation est encourue ; "alors que, d'autre part, dans les matières où la loi n'exige pas que le procès-verbal soit signé par tous les