Et sur le second moyen : Attendu que la société Harris fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que les privilèges

relevé que les lois françaises de compétence interne n'étant pas applicables, les parties pouvaient valablement prévoir une clause attributive de compétence entraînant pour le salarié la perte du privilège

En cas de liquidation, elles sont payées en priorité, à l'exception des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 145-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail"; qu'en prévoyant

Y... au privilège de juridiction prévu par ce texte, considère que le pilote n'aurait pas exercé ses fonctions que sur des avions de nationalité ivoirienne, sans tenir compte du fait que l'arrêt de cassation

marchandises sous réserve de propriété facturées à la société JCM n'avait plus d'intérêt dans la mesure où la société LMP était en liquidation et les actifs insuffisants au paiement des créanciers super-privilégiés

emprunteurs en fondant seulement cette appréciation sur les excédents espérés de l'exploitation d'une part d'un fonds nouvellement créé de soldes de prêt à porter dégriffé doté d'un "emplacement très privilégié

Clinique Les Fontaines de son droit de créance s'élevant dans le présent litige à la somme totale de 28 671,75 francs, sans nullement rechercher s'il existait un "juste équilibre" entre les intérêts privilégiés

demandes en paiement de dommages-intérêts formées contre le Centre hospitalier privé du Montgardé (la clinique), avec lequel il était lié par un contrat du 10 mai 1990 lui concédant "l'exercice à titre privilégié

social en étant composée de fonctionnaires appartenant au ministère chargé de la sécurité sociale qui, soumis à une autorité hiérarchique, ont, en raison de leurs fonctions administratives, des liens privilégiés

qu'en application de l'article 1250-1 du Code civil la subrogation conventionnelle, lorsqu'elle est expressément stipulée entre les parties, emporte pour le subrogé la jouissance des droits, actions, privilèges

A... une information privilégiée relative à cette opération, détenue dès le 19 mars 2008, et au second d'avoir utilisé, entre le 20 mars et le 4 avril 2008, cette information privilégiée pour acquérir,

" ; que ce traitement " privilégié " se traduisait : au niveau des découverts, par une absence de prise de garantie par la banque ; au niveau des intérêts sur les comptes personnels, par la pratique de

mai 1999) et les productions, que la Société de développement régional de Languedoc-Roussillon (Sodler) était créancière de la SCI Boussayrolles, en vertu d'un prêt garanti par une hypothèque, un privilège

avoir reçu la lettre de désignation et qu'il en aurait eu connaissance par l'intermédiaire de son conseil ; que le juge aurait dû vérifier la réalité des affirmations des parties et ne pouvait privilégier

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que les sociétés locataires gérantes insistaient sur la circonstance que les locations-gérance consenties ne rendaient en rien impossible le privilège

du prêt ; Attendu que la SCI et son liquidateur font grief à l'arrêt de prononcer l'admission des créances de la banque à la liquidation judiciaire de la première pour partie à titre privilégiée

par acte sous seing privé. " et ajoute que " ( ) Les actes et opérations suivants exigent l'accord des associés, à savoir : ( ) – tous gages et nantissement, toutes constitutions d'hypothèque et de privilège

levée après l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à relever que la clause avait institué une indemnité de rupture qui comme telle, ne saurait être considérée comme une créance privilégiée