prestationfamiliale, au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, ladite majoration, qui ne figure pas dans l'énumération donnée par cet article, n'a pas à être prise

des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, la détermination de la "mensualité de référence" dans la limite de laquelle sont prises

à la réalisation d'opérations de recherche ne peuvent être prises en compte par une société pour le calcul de son crédit d'impôt recherche que dans la mesure où elle a elle-même exposé au cours de l'année

Aux termes de l'article 3 du même texte, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant

de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte

l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte

D'une part, faute d'annexion au procès-verbal des deux documents de propagande dont la prise en compte dans les résultats du scrutin avait été contestée et qui étaient identifiés avec une précision suffisante

1983 au 4 février 1986 durant laquelle il devait donc être regardé comme étant en disponibilité ; que l'arrêté du 21 mars 1989 plaçant rétroactivement le requérant en position de détachement a été pris

a été effectué et les cotisations versées, sans prise en compte de la période au cours de laquelle, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires

qu'il soit statué sur la définition du prix normal et la prise en compte pour ce calcul des obligations convertibles en actions dites OC 1 et OC 2 ; Attendu que M. et Mme X... et la société Axélia font

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE EN VUE D'OBTENIR LA PRISE

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Disposition relative au coefficient d'occupation des sols - Non prise

ne compte pas pour l'avancement au choix ; il compte pour la motiié de sa durée pour l'avancement à l'ancienneté" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Non prise en compte

ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Etablissements d'enseignement faisant partie d'un groupe - Prise

, compte tenu, en particulier, d'une révision des prix initiaux en raison de la réalisation d'une piste d'accès au chantier ; Attendu que la société Botta reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

n'a émis aucune observation concernant ces trois produits lors de la signature du procès-verbal du 25 avril 2002, alors qu'il a fait acter des observations concernant d'autres produits, qui ont été prises

sur la base aéronavale de Landivisiau 29230 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise