de Me [D] constituait bien une contestation de l'existence d'un mandat au profit de la société [D]-[P] dont celle-ci serait susceptible de se prévaloir pour solliciter le paiement d'honoraires, le juge

[U] au profit de la Banque Pelletier, sur une comparaison des biens et revenus de la caution avec ce seul engagement, et non avec l'ensemble des cautionnements invoqués par M.

[J] de ce chef, qu' « aucun enrichissement, ni de l'association ni de son dirigeant n'ont été démontrés », la chambre de l'instruction, qui a exigé que les valeurs escroquées aient tourné au profit de

[Y] [G], 35 000 euros au titre du préjudice d'affection au profit de Mme [I] [C], épouse [G], 20 000 euros au titre du préjudice d'affection au profit de Mme [S] [G] et 20 000 euros au titre du préjudice

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation. 8.

personne de son syndic en exercice, tous domiciliés ..., villa Shéhérazade, Le Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit

A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

[R], ès qualités, fait grief à l'arrêt de confirmer la décision des premiers juges se déclarant incompétents au profit du juge de l'exécution, alors : « 1°/ que le tribunal de la procédure collective

l'adjudicataire indélicat le paiement du tableau adjugé, que sa responsabilité n'était pas en cause et que, en l'absence d'une réitération des enchères dans le délai de trois mois, la vente était a priori

" ; que ces dockers ont été bénéficiaires du " carnet occasionnel complémentaire ", dit carte O, délivré par le bureau commun de la main d'oeuvre (BCMO), qui leur donnait droit à bénéficier d'une priorité

.., demeurant Lotissement Capdevielle, Saint Castin II, Cédex 79 K, Morlaas (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre civile), au profit

articles L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil s'agissant des trois arrêts, et en outre de celle des articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile s'agissant de l'arrêt rendu au profit

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole

récompense au titre du véhicule, alors « qu'un véhicule acquis pendant le mariage est un acquêt de la communauté, en sorte que son attribution en propre à l'un des époux ouvre droit à récompense au profit

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole

la preuve qu'elle avait rempli son obligation de délivrance en établissant que les marques cédées étaient en vigueur et que la société Gilac pouvait procéder à la transcription de leur cession à son profit

Par lettre adressée à Pôle emploi Occitanie le 6 octobre 2017, la fédération a contesté la proratisation par l'employeur de la prime de repas versée aux salariés à temps partiel et a sollicité l'application