et active de l'autorité publique à l'obtention des preuves vicie la procédure ; que dès lors, en refusant de constater l'atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves,

A... à l'origine du procès verbal qui, non signé par la personne compétente, mentionnait une candidature de M.

des débats les auditions et interrogatoires des salariés de la société Sobefa, et s'est fondé sur lesdits procès-verbaux pour retenir Monique X..., épouse Y..., et la société Sobefa dans les liens de

Philippe Z..., directeur salarié de la SCAR et se présentant comme le responsable de toutes les activités de la coopérative et dirigeant l'ensemble des services (pièce E3 p1 et p2 du procès-verbal 2273

par ma compagnie d'assurance après signature par mes soins du procès-verbal de réception des travaux », puis :« je m'engage à régler directement l'entreprise du montant qui m'incombe.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. J.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant pour élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de

que l'instance relative aux faits résultant du procès-verbal de saisie du 9 avril 1991 ; que les premiers juges ont à juste titre relevé qu'à la suite de l'établissement de ce procès-verbal un acte introductif

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Stéphan X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, à savoir que l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de la mer, empêchant ce

et qu'ainsi la culpabilité de Saïd X... poursuivi comme auteur principal a été déduite de celle des complices en violation du principe selon lequel la complicité n'existe légalement qu'autant qu'il y

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pris en ses diverses branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui servait, depuis le 4 janvier 1993, les prestations en espèces de l'assurance maternité à Mme X..., président-directeur

du conseil d'administration de la société Forasol du 16 décembre 1991 que le CCME était le principal actionnaire de la société Forasol, la cour d'appel a dénaturé ce document et ainsi violé l'article

des débats que la publicité a été constatée à l'ouverture de la première audience du procès ; Que, dès lors, en l'absence de mentions contraires, il y a présomption que les audiences suivantes ont

Adresse 6], [Localité 4], a formé le pourvoi n° R 21-24.869 contre l'arrêt n° RG 20/05797 rendu le 13 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur