Sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

travail, au cas d'espèce, aucune contrepartie financière n'y est définie, le contrat se contentant sur ce point de faire référence à la convention collective ; - si la convention collective devait être prise

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion' ;

La relation de travail a pris fin le 21 juin 2013.

objectifs atteints et sont versées indépendamment des périodes de congés payés ; Attendu que d'autre part, n'entrent point également dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes

cette allocation ait la nature d'une prime ou d'une gratification, que le montant versé à l'ensemble des salariés au titre de cette prime ou gratification soit au moins égal à 10 % de la masse globale

Bernard Y... soutient au fond que l'accord litigieux doit être écarté dans la mesure où il serait moins favorable que l'usage auquel il a mis un terme et qu'il l'a privé de sa prime de gratification afférente

215,04 euros au titre du rappel de salaires suite à la mise à pied à titre conservatoire - 221,50 euros au titre des congés payés sur la mise à pied à titre conservatoire - 1 400 euros au titre de la prime

[C] a pris sa retraite le 30 juin 2016. Le 14 mars 2018, M.

[Z] a pris sa retraite le 30 juin 2016. Le 14 mars 2018, M.

durablement suspendues, malgré l'ordonnance de référé du 8 novembre 2018 qui a condamné sous astreinte l'employeur à les rétablir ; 3 - il n'a pas perçu, en raison de son activité syndicale, des primes

Dans ce cas, toute prime ou gratification; de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.'

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Sur la prime annuelle conventionnelle M.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

En matière de prime et gratification, il appartient à celui qui se prévaut d'un usage d'apporter la preuve que la prime ou gratification relève de cet usage répondant à des caractères de généralité constance

AIR MIDI la convention collective des transports aériens, personnel au sol ; Attendu que l'ensemble des demandes de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés, de primes de gratification annuelle