issue de la loi n° 20 décembre 2010, le même article dispose : Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

de fin de carrière n'est pas une prestation de retraite complémentaire éligible à l'exonération.

technique de la société Axima Concept qui, suivant l'article 2.1 du CCAP, a valeur contractuelle ; son mémoire technique prévoyait l'ensemble des prestations complémentaires ajoutées dans la DPGF du 13

des prestations complémentaires initialement convenues , et a délivré une application fonctionnelle ; -le devis portait essentiellement sur la conception de l’application selon la méthode dénommée « Minimum

Dans le cas où la victime avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 (allocation d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne) et, à la date

23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) doit tenir compte des prestations

la société) a souscrit auprès de la CCPMA prévoyance un contrat de prévoyance collective garantissant à ses salariés, en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladies professionnelles, des prestations

d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

société DUMEZ VAR à payer à Maître X..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société ATEC, les sommes de 8. 879, 28 euros au titre du solde du marché principal, 9. 328, 80 euros au titre des prestations

que le Comité des oeuvres sociales (COS) de la Ville de Rezé a souscrit, le 14 mars 1986, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) un contrat d'assurance collective de protection sociale complémentaire

ET DE LA RENTE PAR ELLE VERSEES AU BLESSE, QUE PAR LE SEITA AU TITRE D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'INDEMNISATION, DEPASSAIENT ENSEMBLE LE MONTANT DES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DU PREVENU, AVAIT DECLARE

d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

non uniforme de l'employeur L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL