octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

certains produits de la vente sur Internet que sur l'absence de présomptions de la volonté du groupe Seb France de limiter l'accès au marché à certains revendeurs ; que s'agissant de l'absence de présomptions

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

à des personnes précises ; de sorte que si des opérations sont autorisées par deux ordonnances distinctes, pour des plans de fraude différents imputés à des personnes également différentes, le juge

Z...Thierry, - Z...Nathalie, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 18 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts

; que ces infractions sont reprises dans les dispositions du titre III de la première partie du livre 1 du Code général des Impôts, telles que visées par l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales

fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Annick, épouse A..., contre l'arrêt n° 21 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 21 janvier 1992 qui, dans l'information suivie contre eux du chef de fraude à l'impôt sur

Général des Impôts, les conclusions de M.

(grands-livres, journaux, balances) afférents aux trois premières déclarations "impôt sur les sociétés" 1999 n'ont pas été présentés (pièces 7-29 et 8) et que, concernant la dernière déclaration "impôt

Jean-Georges, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

DEVELOPMENT TOOLS EUROPE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 6, R. 24, R. 41 et R. 44 du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption

pour son entretien durant une trentaine d'années ; que Mme Jeannine X..., contestant ce redressement, a saisi le tribunal, qui n'a pas accueilli sa demande ; Attendu que le directeur général des impôts

AUBUSSON TAPISSERIE DE PRESTIGE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

FINANCIERE ET INDUSTRIELLE PRIVEE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

: - LA SOCIETE YONATHSOUND, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 21 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et