AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372333cd58014677406bfb
24 mars 1999
24 mars 1999
à bail, en 1975, d'un terrain à usage commercial, y ayant sous-loué des stands, Mme XV... et soixante-dix autres sous-locataires lui ont chacun écrit, en juin 1990, à sa demande, au pied d'une lettre
Source officiellePage 27 sur 1556
4ème chambre
DTA_2204239_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Pour établir que la borne en cause se serait relevée de façon intempestive alors que leur véhicule sortait de la rue le 17 août 2021, M.
Source officielle