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31 111 résultats pour « preneur sortant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372333cd58014677406bfb

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

à bail, en 1975, d'un terrain à usage commercial, y ayant sous-loué des stands, Mme XV... et soixante-dix autres sous-locataires lui ont chacun écrit, en juin 1990, à sa demande, au pied d'une lettre

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2204239_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Pour établir que la borne en cause se serait relevée de façon intempestive alors que leur véhicule sortait de la rue le 17 août 2021, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203871_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux n'est pas motivé ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas été précédé d'un

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2b9

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

sur le site du Musée du Louvre un effectif supérieur à une centaine de salariés et ayant eu, par voie de conséquence, recours à des recrutements extérieurs ou embauchant des salariés de la société sortante

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455773.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

septembre 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société civile de construction vente Cours Saint-Louis un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier comprenant soixante

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae70cdc6046d479bf2c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 février 2026.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007764745

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'utilisation par la liste du maire sortant d'un bulletin municipal à des fins de propagande électorale : Considérant que le bulletin en cause se présentait comme

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090550

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

B..., maire sortant de Sansa (Pyrénées-Orientales), à quelques jours du scrutin, a constitué une manoeuvre de nature à fausser la sincérité du scrutin, il résulte de l'instruction que la diffusion par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00056

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 30 novembre 2017), la société FF Manosque ménager (la société FF Manosque), preneur, a conclu avec la société Safetic, prestataire de services, deux contrats,

Source officielle
CC

civ3

6137214acd580146773f2903

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

jugement attaqué, qui statue à la faveur de motifs incompréhensibles, doit être cassé pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae74cdc6046d479bf2e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [A] [K] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet de Seine et Marne

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446038.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

La seule circonstance que soixante-douze bulletins de la liste " Œuvrer ensemble pour Abbécourt ", conduite par le maire sortant, aient comporté quinze noms, soit quatre de plus que de personnes à élire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02401

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie pénale d'une créance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

cr

éesc/Patrick Z

61372555cd5801467741cd71

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

janvier 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick Z..., Christian C..., Martine X..., Raymond B..., Serge Z... du chef d'établissement d'attestations mensongères et usage, a relaxé les prévenus

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce504cdc6046d47f7bed0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424763

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

B..., qui a vu le véhicule blanc encastré sous le camion et une dame qui sortait du véhicule en boitant ; que la Cour constate que le prévenu, conducteur du camion, a redémarré en sachant que la Citroën

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4b93ef93c421386a27

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

*Condamné la Société EDP Hainaut à verser à Mme [N] [T], les sommes suivantes : - 7564,70 euros (sept mille cinq cent soixante quatre euros soixante dix cents) à titre de rappel de salaire du 11 mars

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la poursuite de leur contrat de travail au sein de l'entreprise entrante et subsidiairement leur réintégration dans les effectifs de l'entreprise sortante

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00388

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

V... au paiement de soixante jours-amende de 15 euros, qu'il avait un revenu mensuel de 2 000 euros, sans s'expliquer sur la gravité des faits ni sur les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01168

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

LHMS prévoyait une durée mensuelle de 71,50 heures de travail, de sorte que la société sortante devait, soit transférer à l'une des sociétés entrantes, l'intégralité des heures que comprenait le contrat

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