prévenu coupable de faits de violences commis le 6 novembre 1990, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et prononcé une condamnation illégale ; "alors, d'autre part, que le certificat du praticien

à la fermeture du service de secrétariat médical de la clinique n'a pas été mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, mais résulte d'une mesure d'économie initiée par les praticiens

permises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 2°) que les bailleresses montraient que plusieurs sous-locations avaient été consenties à des praticiens

frais d'hospitalisation sur production de bordereaux appuyés de factures individuelles ; que l'instruction avait établi que les paiements intervenaient à réception des bordereaux, sur lesquels chaque praticien

et du Syndicat autonome des praticiens-conseils du régime général d'assurance maladie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail

Quelle que soit l'autonomie laissée à ces praticiens, ces éléments caractérisent une activité subordonnée exercée pour le compte de la société et justifiant l'affiliation de ceux-ci au régime général.

[C] (le praticien), et son assureur, le Sou Medical, aux droits de laquelle se trouve la mutuelle d'assurance du corps de santé français (l'assureur), et mis en cause la Mutuelle générale de l'Education

[E], chirurgien digestif ayant réalisé l'intervention (le praticien), son assureur, la société Panacéa assurances (l'assureur) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

remboursement des sommes qui leur avaient été versées au titre de la visite préanesthésique effectuée pour chacun des patients concernés ; que la cour d'appel (Orléans, 9 septembre 1999) a condamné les praticiens

D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, que le versement d'une dotation globale à un SSIAD exclut que la caisse prenne en charge, en plus de ce forfait, des soins prodigués par des praticiens

Polyclinique faisant valoir qu'il lui était légalement interdit, au regard de l'article L. 462 (actuellement L. 4113-9) du Code de la santé publique, de laisser exercer dans son établissement des praticiens

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; " aux motifs que l'étude comparative des différentes constatations effectuées par plusieurs praticiens

des écoutes téléphoniques réalisées, plusieurs personnes placées en garde à vue et de nombreuses investigations techniques réalisées ; que les éléments médicaux du dossier avaient été soumis à six praticiens

Y... des "recommandations" des praticiens de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'action en revendication ou en restitution

22 mai 2002) l'a déboutée de son recours ; Attendu que la clinique fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le droit du malade au libre choix de son praticien

X... n'exerçait pas en cabinet mais dans les locaux de la Polyclinique Montréal, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le praticien disposait de son propre cabinet au sein de cette clinique en

quatre patientes, en 1992, des interventions chirurgicales sous coelioscopie, la restitution d'un indu correspondant à la différence entre la cotation KC 80+K 40/2 appliquée dans chaque cas par le praticien

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la clinique, intervenu à l'instance, a demandé reconventionnellement le paiement des redevances dues par les praticiens, en contrepartie