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25 090 résultats pour « police collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f53a

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Stéphane X... en qualité de conducteur courte distance au niveau 138 de la convention collective des transports routiers et auxiliaires du transport applicable au sein de l'entreprise.

Source officielle

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CC

cr

61372583cd5801467741e63b

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

la loi quinquennale sur l'emploi, la législation sociale française n'était pas globalement applicable aux travailleurs étrangers détachés en France, il reste cependant que certaines règles dites "de police

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f75d

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

la Cour décide de porter le montant de l'amende à laquelle sera condamné Jean-François Y... de 10 000 francs à 15 000 francs ; " et aux motifs adoptés que Cherkaoui Z... déclarait aux services de police

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0619DEC002942295

Admin. suprême

19 juin 2001

19 juin 2001

Le 9 décembre 1993, la requérante fut arrêtée par la police à Istanbul.

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c3e

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

(les consorts Y...), tous trois administrateurs de la société anonyme des Entreprises Schroth et compagnie (la société Schroth), en liquidation des biens, après résolution du plan d'apurement collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301369_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Bauzerand, juge des référés, qui soulève le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par le Collectif Réunion Palestine ; - les observations de Me Karjania, pour le Collectif

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02776

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

, procédant par voie d'affirmation ou d'insinuation, sont dépourvus d'une base factuelle suffisante, ils excèdent les limites admissibles de la liberté d'expression et de la polémique politique ; qu'en

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive par un groupe d'entreprises d'une position dominante collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf27603bf88a1884b21

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En effet, un sac contenant les affaires personnelles d'un policier a disparu le 2 janvier au matin au 1 er étage de l'hôtel de police d'[Localité 5].

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02371_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

compétence de la gendarmerie nationale ou des polices nationale et municipale, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a adressé au maire d'Evreux, le 21 juin 2019, un courrier

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:196

CJUE

17 mars 2022

17 mars 2022

#Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 2008/104/EC – Temporary agency work – Article 1(1) – “Temporarily” assigned – Concept – Employment in a permanent job – Article 5(5) – Successive

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1223314-1272806

Admin. suprême

20 décembre 2004

20 décembre 2004

Après que le requérant eut forcé cinq barrages de police, les policiers ouvrirent le feu sur sa voiture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00190

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de l'industrie pharmaceutique la place dans une catégorie des salariés cadres participant à l'élaboration d'une politique puis à sa mise en oeuvre au niveau de l'entité qu'ils dirigent alors que seuls

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310593_20230513

Administratif

13 mai 2023

13 mai 2023

E pour le préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7c8cdc6046d4788ff15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. La société employait moins de 11 salariés.

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226b5

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

l'article 10, alinéa 1, de la Commission européenne de sauvegarde des droits de l'homme lui reconnaît ; que la mesure prise visant à organiser un usage rationnel des fréquences hertziennes, ressource collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

morale constitué, conformément à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et au décret n° 88-41 du 14 janvier 1988, entre l'Etat et un conseil général dans le but de mettre en oeuvre une politique

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c7

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

active dans l'opération menée au préjudice des banques ; que l'intéressé était en relation notamment avec Thierry Z..., chef du réseau, lequel s'est réfugié à l'étranger avant la première opération de police

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s'adosse par ailleurs à un ensemble d'initiatives (nouvel ERP, développement produits, gestion des stocks, politique prix, politique achats, logistique.....), pour certaines déjà mises en 'uvre, afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605008_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

spécial du préfet de police prévu notamment par les dispositions de l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieur ; - la fixation de ce périmètre excède également le pouvoir de police général du

Source officielle