AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53a
24 avril 2012
24 avril 2012
Stéphane X... en qualité de conducteur courte distance au niveau 138 de la convention collective des transports routiers et auxiliaires du transport applicable au sein de l'entreprise.
Source officiellePage 27 sur 1255
cr
61372583cd5801467741e63b
16 janvier 1996
16 janvier 1996
la loi quinquennale sur l'emploi, la législation sociale française n'était pas globalement applicable aux travailleurs étrangers détachés en France, il reste cependant que certaines règles dites "de police
Source officielle