de trois ans, il demeurait, à l'époque de la souscription du contrat, dans la catégorie considérée comme plus dangereuse que la moyenne des conducteurs de moins de 25 ans, surtout s'agissant d'assurer

être écartées en l'absence de production de tout document utile et en présence de constatations non ambiguës du constat, sans s'expliquer sur les mentions dudit constat où il était énoncé "il n'y a plus

; qu'une issue ne peut être regardée comme insuffisante au motif qu'il existerait un accès plus direct et commode ; qu'en l'espèce, pour débouter les propriétaires du fonds servant, Mme [J] et M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en disposant que la limite d'âge pour être membre du conseil d'administration, est désormais 65 ans au plus et à

coupable du délit d'abandon de famille; "aux motifs qu'aux termes de la citation directe de la plaignante, celle-ci reproche à son conjoint d'être, depuis le 20 janvier 1992, volontairement demeuré plus

Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un

recommandé nécessite plus de cinq jours » ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ces constatations que la caisse ne rapportait pas la preuve de la date exacte à laquelle la société avait réceptionné

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

douces ; " que, cependant, un semblable dispositif, eu égard à son caractère dérogatoire, doit nécessairement s'interpréter de la façon la plus restrictive ; " qu'en considération de ces principes

grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue

n'y avait pas lieu, en conséquence, d'ordonner sa mise en liberté, alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus

brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours, s'agissant notamment d'une demande de mise en liberté, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté ; qu'il

X... ; que, par lettre du 3 avril 1996, la Citibank international PLC a fait savoir à la société Belleville-Reneaux qu'elle cesserait de lui accorder son concours 30 jours plus tard, délai qu'elle a ensuite

X... a contesté les prétentions de la banque en soutenant qu'elle avait engagé sa responsabilité en lui adressant un carnet de chèques, par pli ordinaire, à une adresse qu'elle savait n'être plus la sienne

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, PAR LE MOTIF QUE LA CESSION, AYANT ETE EFFECTUEE NON PAR LA SOCIETE CIVILE MAIS PAR LES ASSOCIES, LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE

REINTEGRATIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REDUIT LA BASE D'IMPOSITION EN ADMETTANT QUE L'INDEMNITE POUR TROUBLES D'EVICTION ETAIT IMPOSABLE SELON LE REGIME DES PLUS

FAIT VALOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA FRACTION DU PRIX QUALIFIEE D'INDEMNITES A L'ACTE DE VENTE DEVRAIT ETRE SOUSTRAITE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, DU PRIX GLOBAL STIPULE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE