"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance prolongeant la détention provisoire à partir du 17 février 1999 pour quatre mois ; "aux motifs propres, que si le commissaire à l'exécution du plan

Z... prétend qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement par voie de cession, le commissaire à l'exécution du plan exerce les droits et actions du débiteur, comme le ferait le liquidateur, et

Joseph Z..., demeurant ..., mandataire judiciaire ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Beaume, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004), que la société X... a conclu avec la société Gifrer Barbezat un contrat intitulé "cession

d'occupation des sols de la ville de Paris, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1988 : "Sur les emplacements inscrits au plan sous la rubrique "espace vert intérieur à protéger", toute

de cession, fixé la durée du plan à douze mois et nommé Mme X..., commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 4 décembre 2001, le tribunal a prolongé la durée du plan et la mission du commissaire

Robert Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Coupleurs Gromelle et commissaire à l'exécution du plan de cession

A... et arrêté un plan de redressement par voie de cession pour chacune des sociétés ; que M.

postérieurs à la cession de la société Setuff à la société Mozaik CFTU et au paiement intégral du prix de cession ayant entraîné l'entrée en jouissance des biens cédés et sans constater qu'il n'y avait

par voie de continuation que sur les projets de plan de cession au terme de la présente procédure.

Y..., d'autre part, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ; que le jugement ayant arrêté le plan de redressement de la société B...

de redressement, par continuation ou par cession de l'entreprise ; qu'ayant constaté que M.

X..., mandataire ad hoc de la société SONEGERIM, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation de la société SONEGERIM et prononçant la liquidation

, le 1er mars 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société ; que l'administrateur judiciaire l'ayant informé le 5 mars suivant de ce qu'il n'acquiesçait pas à la demande, M.

YO... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire. 6.

de laquelle la juridiction administrative avait annulé le plan de sauvegarde de l'emploi, motivation reposant non sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, mais sur un motif autre, excluant

de cession des actifs de la société comprenant la cession de quatre contrats de crédit-bail au bénéfice de la société Gombert ; que des loyers étant restés impayés, la société Solovam, aux droits de laquelle

société Clinique Les Eaux marines, ont été licenciées le 21 novembre 1986 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de leur employeur et l'adoption d'un plan