AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200002
6 janvier 2022
6 janvier 2022
s'assurer que la réparation de l'entier dommage de la part du tiers inclut la majoration de la rente viagère due au titre de la faute inexcusable de l'employeur, qui répare notamment les pertes de gains
Source officiellePage 27 sur 10829
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae0
4 avril 2008
4 avril 2008
du solde des commissions, -22.662,48 , à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -135.974,88 , pour perte d'emploi, -181.299,44 , à titre d'indemnité de clientèle, -2.300 , au titre de la prime
Source officielle