Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360541
10 avril 2019
10 avril 2019
En troisième lieu, selon l'article 2 du décret du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne : " La DSNA est chargée de fournir les services de la circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
maritime et fluviale. / En outre, les perturbations générées par l'installation ne remettent pas en cause de manière significative les capacités de fonctionnement des radars et des aides à la navigation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0ca5c25a97f0381f4ac6
25 septembre 2014
25 septembre 2014
déposées le 14 mai 2014 pour ces derniers, aux termes desquelles, ils sollicitent l'infirmation du jugement entrepris, et demandent à la cour de dire que la cession des 70 parts de la copropriété du navire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par sept arrêtés du 6 octobre 2014, le préfet de la Charente a accordé à la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais les permis de construire concernant l'implantation de six éoliennes et d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2103776_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b58e
7 juillet 1980
7 juillet 1980
articles 3, 4, 5 et 10 de la Convention de Londres du 9 mars 1964 et du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol du 20 mars 1967, que la France a le droit de réglementer la pêche à l'égard des navires
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'immobilisation du navire est plus courte pour réaliser une dépose/repose d'un moteur dès lors que le moteur est préparé en amont ce qui limite le temps d'intervention sur le navire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108605_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le dossier de demande de permis de démolir comporte une erreur quant à la date approximative de construction du bâtiment en litige.
Source officielleChambre 3-1
64a50c52b8594705dbfcc962
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[Y] [S] a saisi le juge du fond aux fins de résolution de la vente du navire. La Sa Generali Iard est intervenue volontairement à l'instance pour faire notamment valoir ses limites de garantie.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404747_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B..., armateur du navire de pêche « Chrismeryl », a été également déclaré capitaine de ce navire lors de la marée du 16 au 17 octobre 2023.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8e9
2 février 1965
2 février 1965
, EUT PERI ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE L'ENLEVEMENT DES APPAREILS LOUES ENTRAINAIT LE DESARMEMENT DU NAVIRE DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE CES APPAREILS CONTRIBUAIENT
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2205186_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de la notice relative à la demande de permis de construire en litige comme des mentions de l'arrêté contesté, que ce permis a été délivré au vu du code de l'urbanisme
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188490
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Le 1 er mai 2016, en rentrant d’un séjour en Tunisie, il fut contrôlé à la frontière maritime de Palerme à bord du navire italien Splendid .
Source officielle2e Chambre
603411e07bedb901dae275ee
9 février 2017
9 février 2017
GASPARD DE LA NUIT, éminemment prévisible par tout autre navire mouillé en pareil endroit au même moment; - dire en conséquence l'abordage non établi; - rejeter toute responsabilité du navire GASPARD
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103322_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Estimant ces installations soumises à permis de construire, l'Association des Plaisanciers des Bassins de Port Gruissan a demandé au maire de Gruissan, par courrier du 3 mars 2021 notifié le 5 mars suivant
Source officiellecr
érative d'Aléria solidairement tenue des pénalités prononcéesc/Jack A
6079a85d9ba5988459c4cf93
10 février 1992
10 février 1992
d'Aléria solidairement tenue des pénalités prononcées contre Jack A... son gérant, a dit sans objet la demande d'attribution à l'administration des Douanes de la caution versée par la compagnie de navigation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00287
13 mars 2012
13 mars 2012
second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2010), que des employés de la société CMA-CGM, agent maritime de la société Mitsui Osk Ligne à Madagascar, ont permis
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8607c
14 mars 2002
14 mars 2002
février 1996, à la société SOMEPORT WALON leur transport depuis ses locaux à BEYNE HEUSAY, jusqu'à leur livraison au port d'ANVERS au représentant de l'acheteur en vue de leur chargement à bord du navire
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919de
26 juin 2014
26 juin 2014
Elle soutenait que la cause exclusive de l'accident était la rupture de l'élingue qui appartenait au navire et sollicitait ainsi que M.
Source officiellechambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le défendeur ne s'étant pas présenté, n'ayant pas conclu, n'a pas permis au tribunal d'obtenir une perspective différente ou contradictoire. 23.
Source officiellePage 27 sur 103