Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard L... coupable d'association de malfaiteurs et, en répression, l'a condamné à la peine

mentionne pas que le représentant du ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit être entendu en ses réquisitions, et ce à peine

Elle soulève en outre la prescription de l’action et fait valoir au demeurant que cette dette aurait été effacée à la suite d’un dossier de surendettement établi en 2025.

situées sur cette commune au lieudit "Le Village" et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de constater que la commune de Mosset est propriétaire par prescription

pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public contre Roger Y..., après annulation de pièces de la procédure, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription

l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme des personnes morales requérantes ni celle de l'organe les représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine

l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine

l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine

l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine

l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine

l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine

nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine

l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine

l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine

l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine

l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine

l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine

l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine