X... avait adressé à la Caisse des dépôts et consignations un dossier de demande de prêt" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, concernant l'application de l'article

Le tribunal considère que cette irrégularité n'affecte ni le principe de la créance, ni son exigibilité, ni sa liquidité.

3°/ à Mme [D] [C], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la Caisse des dépôts et consignations

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des pages

produit, à l'égard du débiteur saisi, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution, notamment celui de mettre un terme à l'effet

de 2 000 € ;d’une provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l’expert judiciaire égale au montant de la consignation qui sera ordonnée ; de la somme de

appropriées tant sur le fonctionnement des machines que sur les risques encourus du fait de ce fonctionnement et encore de fournir les consignes sur la conduite à tenir en cas d'accident ; que Sylvain

Y... irrecevable pour pratiquer les saisies-attributions des 11 décembre 2012 entre les mains de la C... et DERAMECOURT, notaires associés, et de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS pour obtenir le paiement

de saisie attribution délivré le 12 juillet 2007 auprès de la Caisse des dépôts et consignation où M.

S'agissant de la demande subsidiaire de consignation, celle-ci doit être rejetée pour la même raison : une consignation ne se justifie que pour autant qu'il existe un risque de défaut de restitution de

par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l'ordonnance de référé dans le délai de 2 mois

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 26 janvier 2001) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement de diverses sommes formée à son encontre par les consorts Y... et Z... , alors

banque a affecté la somme de 2 000 000 francs au remboursement du prêt de la SCEA Le Pot au pin et le solde de 1 113 140,62 francs à la contre-garantie de la caution donnée par lui pour sûreté du paiement

selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1998), que l'avis à tiers détenteur délivré à Mme Du X... en sa qualité de liquidateur de la société Broggio sur des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations

des cotisations correspondantes et des majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations, organisme gestionnaire de la CNRACL, fait grief

au Smicval la somme de 5 152,55 euros au titre de son recours subrogatoire pour le capital décès qu'elle avait versé aux consorts Y..., condamné Mme X... à payer au Cnracl la somme de 3 319,54 euros au

La société MT Foods a fait opposition à cette injonction de payer, et la demande a été déclarée caduque faute pour la société Hocidia de consigner dans les délais.

Sur la demande de consignation Aux termes de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des