Il résulte des articles 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI que les personnes originaires de ce territoire pouvaient se faire reconnaître la nationalité française

Il résulte des articles 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI que les personnes originaires de ce territoire pouvaient se faire reconnaître la nationalité française

Il résulte des articles 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI que les personnes originaires de ce territoire pouvaient se faire reconnaître la nationalité française

Il résulte des articles 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI que les personnes originaires de ce territoire pouvaient se faire reconnaître la nationalité française

X..., gérant de fait assumant le rôle de créateur et de concepteur graphique de l'entreprise, était à l'origine de cette création alors qu'il travaillait toujours pour la SA Monroe ; qu'en statuant ainsi

France" ne pouvait pas être comprise comme un simple élément de localisation de la marque Esprit, détenue par une société étrangère, et par là engendrer un risque de confusion par rattachement à la même origine

et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.

Il invoque la combinaison originale de For Ever.

d'un produit n'est de nature à induire en erreur qu'à la condition que cette origine laisse présumer, dans l'esprit du consommateur, l'existence d'une qualité propre faisant défaut au produit, objet de

J..., du chef de tromperie sur la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et escroquerie pour les trois premiers, établissement d'une attestation ou attestation d'un certificat

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la source unique de ces informa- tions résulte d une lettre anonyme dont l origine licite ne résulte pas des mentions de

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 7.

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 6.

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement ; que l'inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle dès lors que le

" ; qu'en subordonnant ainsi la recevabilité de l'intervention à la condition qu'elle présente "un lien avec les prétentions originaires", quand il suffisait qu'elle se rattache aux prétentions des parties

prohibée du bail ; qu'en retenant, pour valider le congé délivré, que le fait pour Mme [J], copreneur avec son époux du bail signé en 1995, de n'avoir pas disposé d'une qualité d'associée exploitante originelle

#Apeliacinis skundas – Apeliacinis skundas, pateiktas faksu per nustatytą terminą – Advokato parašas dokumento kopijoje, kuris skiriasi nuo parašo, esančio paštu atsiųstame dokumento originale – Originalo

que la citation délivrée au demandeur n'est pas elle-même signée par l'huissier instrumentaire et que cette signature n'a été portée que sur les "modalités de remise de l'acte", indépendantes de l'original