. - Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales).

vente d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle mais est inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage, l'arrêt retient que l'opposabilité

par décision du 2 avril 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a contesté l'opposabilité

nouvelles lésions par la transmission d'un certificat médical du 26 décembre 2011, la caisse a décidé de les prendre en charge, après avis du médecin-conseil, le 28 février 2012 ; que, contestant l'opposabilité

Gironde (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 26 octobre 2012 par Mme Z..., salariée de la société Saft (l'employeur) ; que contestant l'opposabilité

suite la cour d'appel saisie d'un recours formé à l'encontre de sa décision, ne sont pas compétents pour statuer notamment sur la validité du contrat ayant donné naissance à la créance, ni sur l'opposabilité

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes, DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, DÉBOUTE le salarié de sa demande sur le fondement de

29 juillet 2010, de la nécessité d'un délai complémentaire pour cette instruction, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a contesté l'opposabilité

employeur, la société Langues et entreprises, d'une créance de rappel de salaire pour la période 1er février 2009-8 décembre 2010, congés payés afférents et une créance de dommages-intérêts avec opposabilité

été consigné à hauteur de 3 000 euros dans l'attente de la décision de l'administrateur judiciaire sur la demande en revendication ; que ce dernier ayant, par une lettre du 10 mars 2011, contesté l'opposabilité

Le 24 juin 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 22 septembre 2022.

Le 20 octobre 2021, contestant l'opposabilité de ces décisions, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 27 janvier 2022.

Argeco développement (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne (la caisse) a, après réouverture de l'instruction, pris en charge cette pathologie ; que contestant l'opposabilité

immobilier moyennant le prix de 2 450 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, dont la demande devait être déposée dans un délai de quatre mois à compter de l'opposabilité

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Caractère définitif du décompte - Opposabilité - Conditions.

. ; que les vices de forme qui auraient entaché la procédure ultérieure d'approbation du plan d'occupation des sols d'Art-sur-Meurthe sont sans effet sur l'opposabilité de ce document d'urbanisme aux requérants

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Opposabilité des déclarations faites à l'administration

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique - Opposabilité