ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 20 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052840838
- Date
- 20 novembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales).<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 20 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052840838
Données disponibles
- Texte intégral
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