Il invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé :     «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un

Ils soutiennent que les autorités nationales n’ont pas pris les mesures nécessaires pour assurer la protection effective de leur vie privée et familiale. EN DROIT 1.

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

        Les requérants prétendent en outre n'avoir pas disposé d'un recours effectif devant une instance nationale, contrairement à l'article 13 de la Convention, dans la

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présence convention ont été violés, a droit à l'octroi

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présence convention ont été violés, a droit à l'octroi

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

- à son droit à un recours effectif protégé par l’article 13 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas d’éloignement.

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

C... est présent sur le territoire depuis 2010, que l’éloignement a été illégalement effectué postérieurement à l’introduction du référé, qu’il y a atteinte au droit du requérant à un recours effectif,

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi