réserve de propriété, l'autorisation qui vous est donnée d'immatriculer le véhicule à votre nom ne peut être considérée comme une renonciation à la réserve de propriété" ; "il vous est interdit de vendre

à ce titre que les vendeurs leur ont livré un bien non conforme, ne répondant pas aux caractéristiques souhaitées et spécifiées et sur lesquelles les parties s'étaient mises d'accord ; que M.

est constitué dès que le vendeur n'a pas, de façon délibérée, révélé l'existence d'un accident antérieur et ce même si les réparations nécessaires ont été faites conformément aux règles de l'art ; en

Y..., pour une somme de 288 533 euros, a fait l'objet de travaux de rénovation par la société Cambri en installant des doubles vitrages, ce qui a eu pour effet l'apparition d'humidité intérieure, auquel

. est poursuivi pour avoir acheté en connaissance de cause des produits de la pêche à pied pratiquée à titre non professionnel, en l'occurrence des civelles ; que si le décret du 11 juillet 1990 est venu

un bon de commande signé le 6 août 1985 et l'a conduit dans le département du Tarn-et-Garonne ; que ce bon indiquait un prix de 142 330 francs pour "un véhicule repeint en blanc et revu en mécanique, vendu

un bon de commande signé le 6 août 1985 et l'a conduit dans le département du Tarn-et-Garonne ; que ce bon indiquait un prix de 142 330 francs pour "un véhicule repeint en blanc et revu en mécanique, vendu

Z... a vendu à M.

de satisfaire à ces formalités ; d'où il suit que le contrat n'était pas nul mais que son exécution a été rendue impossible par le manque de diligence fautive imputable exclusivement au vendeur ; qu'en

X... a promis de vendre à la société Y... et Cie (la société) une parcelle de bois faisant l'objet d'un plan simple de gestion, agréé en 1986 par la direction départementale de l'agriculture ; que la vente

Il résulte des articles 1641 et 1646 du code civil que le vendeur, garant à raison des défauts cachés de la chose vendue, n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais

à la société La Bergerie des terrains voisins de ceux faisant l'objet de la promesse de vente, que les deux conventions étaient liées et que si l'une ne se réalisait pas, l'autre deviendrait caduque;

tenait notamment à ce que l'ancien magasin vendait des produits non-référencés Geneviève Lethu ; que la cour d'appel était tenue de rechercher si cette différence s'expliquait par la proportion réelle d'objets

causé par l'incendie; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 715 078 francs le préjudice subi par une commune propriétaire d'un immeuble détruit par un incendie alors qu'il faisait l'objet

[M] d'expliquer pourquoi il n'a émis aucune facture pour des montants aussi importants et pourquoi il n'a jamais organisé la livraison des objets ou meubles vendus ni enfin pourquoi l'acquéreur ne se serait

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 septembre 2022), par acte notarié du 27 novembre 2017, Mme [F] (l'acquéreur) a acquis de M. et Mme [H] (les vendeurs) une maison d'habitation. 2.

n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et bien que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement ; que la cour d'appel, qui a prononcé la résolution de

Y... et Z..., ont vendu le 27 novembre 1981 trois immeubles, par cession à forfait, à la société Ateliers français de l'Ouest (société AFO) ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens le