alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action ; qu'en déduisant dès lors la recevabilité de l'action du syndicat de la licéité

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que la clause d'exclusion litigieuse est limitée dès lors que seules sont exclues de la garantie les pertes d'exploitation subies par l'assuré du fait

justice et l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour où a été formé l'appel, dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet

l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies en divers locaux professionnels et privés ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite

[Z] fût intimé, en sorte qu'elle lui était inopposable, et quand elle devait, dès lors, apprécier par elle-même l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la

de permettre l'implantation de constructions contiguës ou mitoyennes ; elles n'ont pas pour objet de fixer les limites de la propriété privée », et que le document daté du 22 mars 1998, simple autorisation

des faits objet de la poursuite ; que cependant le juge, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est

des faits objets de la poursuite ; que force est de constater que M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté sa contestation, a dit que les documents faisant l'objet de la saisie contestée seront remis au juge d'instruction et a ordonné le versement

SARL Arts et Traditions puis revendus à la SARL CREA qui les a revendus à son tour au Conseil général en avril 1997 pour le prix de 22 835, 82 francs ; que ces achats-reventes successifs avaient pour objet

compte ; que le prévenu soutient en effet, invoquant l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 1987 qui l'avait déjà opposé à la LICRA, qu'il se borne dans l'ouvrage en cause à formuler la critique licite

social ne fait pas obstacle, à l'égard des tiers n'ayant pas connaissance d'une limitation insérée dans les statuts, à la validité des engagements pris par les sociétés de capitaux ; que l'objet social

être dénoncée au preneur, qui peut intervenir dans l'instance en validité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans,15 octobre 2015), que les biens indivis appartenant à M. et Mme B... ont fait l'objet

G... et ont un objet identique. 7.

, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 8.

[V] [P] et en présence de l'autre indivisaire, ou celui-ci dûment appelé, la licitation à la barre de ce tribunal des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 6] sur

prend acte de ce courrier, expose sa situation économique et financière et formule ses besoins ; qu'elle indique notamment en page 7 de cette note : "Dans ce contexte, la société Plan Objet propose de

; qu'il doit ainsi et en premier lieu, préciser quel était l'objet de l'enquête ayant permis d'obtenir les pièces en question afin, dans le cas où l'enquête avait pour objet la recherche de la preuve