Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, pour apprécier le caractère de nouveauté, les juges doivent rechercher si les éléments particuliers aux modèles objets

, le second à une confiscation.

, ordonnée au profit de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) des avoirs mobiliers et immobiliers et la confiscation des autres scellés, le procureur général près

L’argent, considéré comme la preuve matérielle de la commission de l’infraction, fut confisqué.

lesquelles les biens ont été confisqués.

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 5 octobre 1994 qui, pour infraction à la législation sur les armes, les a condamnés, chacun, à 18 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation

de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables l'appel et l'intervention volontaire de la société Vee Ray Industrie Ltd, propriétaire d'un bien dont la confiscation

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Y... coupable de transport, détention ou mise en circulation de faux billets et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation

prévue par la loi est encourue ; "1 / alors que, lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi, la restitution peut - et non doit - être refusée, si bien qu'il appartient à la juridiction

La confiscation des biens devint ainsi définitive mais selon les informations soumises à la Cour, elle n’aurait pas encore été exécutée.

irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel

Il résulte du premier de ces textes que les personnes physiques coupables de travail dissimulé encourent la peine complémentaire de confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre

l'arrêt attaqué confirmatif d'un jugement statuant sur opposition à un jugement rendu par défaut le 27 juin 1986, a condamné le prévenu à une amende douanière de 4 180 000 francs pour tenir lieu de confiscation

dans des circonstances analogues selon la loi française ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la villa était susceptible d'être confisquée dans des circonstances analogues selon

Elles imposèrent à la société requérante une amende égale au montant des droits de douane non acquittés, à savoir 757,70   levs bulgares (BGN), et ordonnèrent la confiscation de la totalité du lot

Il s'est vu confisquer sa collection le 1er octobre 1943 par CL...

d'un bien immobilier, la troisième, pour blanchiment aggravé en bande organisée, à la confiscation d'un bien immobilier, et a ordonné la saisie immédiate des biens confisqués ; La COUR, statuant après