Ils font valoir que l'action en nullité du cautionnement hypothécaire délivré, comme en l'espèce, par une personne morale pour le compte de son gérant s'analyse en une nullité absolue pouvant être invoquée

Ils font valoir que l'action en nullité du cautionnement hypothécaire délivré, comme en l'espèce, par une personne morale pour le compte de son gérant s'analyse en une nullité absolue pouvant être invoquée

transgression de règles d'intérêt général, l'article 2 prévoyant que tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er commet une infraction pénale, retient que la nullité

Par son premier moyen, le notaire fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 18 décembre 2008, alors : « 1°/ que si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé

INDUSTRIELS ET D'ENTREPRISE (SODIME) A GUILLOIQUE ULTERIEUREMENT MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UN ENGIN "ANGLEDOZER" FIAT AU PRIX DE 350000 FRANCS, SELON LA FACTURE PRO FORMA, ETAIT ATTEINTE D'UNE NULLITE

nécessairement figurer au dossier dès l'origine, peu important que les enregistrements téléphoniques fussent encore en cours lors de l'ouverture de l'information, sous peine d'entacher l'information d'une nullité

passation de l'acte ; qu'il résulte des articles 1317 et 1319 du code civil que le défaut de signature par l'une des parties de l'acte authentique constitue une vice de forme affectant l'acte notarié d'une nullité

clause contraire à cette répartition est réputée non écrite ; que la répartition initiale des charges de l'immeuble Le Sunset n'ayant pas été établie en fonction des critères légaux est entachée d'une nullité

clause contraire à cette répartition est réputée non écrite ; que la répartition initiale des charges de l'immeuble Le Sunset n'ayant pas été établie en fonction des critères légaux est entachée d'une nullité

clause contraire à cette répartition est réputée non écrite ; que la répartition initiale des charges de l'immeuble Le Sunset n'ayant pas été établie en fonction des critères légaux est entachée d'une nullité

clause contraire à cette répartition est réputée non écrite ; que la répartition initiale des charges de l'immeuble Le Sunset n'ayant pas été établie en fonction des critères légaux est entachée d'une nullité

publique, l'arrêt retient que le contrat de travail qui lui a été consenti en sa qualité d'administrateur en fonctions l'a été en violation d'une disposition impérative de la loi et qu'il est nul de nullité

pris au nom et pour le compte de celle-ci, est frappé d’une nullité absolue.

avoir intégrés pour le calcul des congés payés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil ; alors, enfin, selon le second moyen, qu'est entachée de nullité

[L] [U] par Mme [V] [E], avocate et d'annuler pour nullité absolue tout mandat qui serait présenté au profit de Mme [V] [E], avocate inscrite au barreau de Nice qui représente M.

L'ARTICLE 681 SUSVISE, ET L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL NE S'APPLIQUANT PAS EN L'ESPECE, TOUS LES ACTES D'INFORMATION QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ONT ACCOMPLIS DEPUIS CES DATES SONT NULS D'UNE NULLITE

D'APPEL DE LYON, NI AUCUNE AUTRE CHAMBRE D'ACCUSATION, N'ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE PAR SUITE, LA PLAINTE DEPOSEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE

PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ALORS QUE CET INTERROGATOIRE AYANT EU LIEU EN L'ABSENCE DES AVOCATS DES DEUX ACCUSES ET SANS QU'ILS AIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, LEDIT INTERROGATOIRE ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE