AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb71facdc6046d47290d23
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.
Source officiellePage 27 sur 1401
Trib. de Commerce
69a6e78acdc6046d475c536b
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ; Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SAS MDC GROUPE
Source officielle