[X] [Q], exerçant sous la dénomination Centre fluvial Axa, domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant

Elles rappellent que pour utiliser un bateau, il faut impérativement un certificat de navigation (ou d'établissement flottant) délivré par l'administration sur la base du rapport d'un expert certifiant

David R, Antony AD, Jean S, Laurent A, Philippe H, Sylvain N, Stephan AI, Vincent V, Loïc J, Olivier Y, Damien P, Eric AH, Samir AE, qui occupent sans droit ni titre les dépendances du domaine public fluvial

dès lors qu'il a pour objet d'assurer la continuité du passage sur la route départementale aujourd'hui désignée comme " RD938 ", interrompue par le canal du Nord, ne fait pas partie du domaine public fluvial

En vertu de ces instructions, il était octroyé aux agents maritimes une réduction de 50 % sur les taxes fluviales dues pour les navires acceptés en régime de ligne voyageant dans les ports du Danube maritime

X... un prêt de 600 000 francs (91 469, 49 euros) destiné à financer les travaux d'aménagement d'une péniche, garanti par une hypothèque fluviale ; que les échéances, résultant d'une renégociation, n'étant

de 30 000 F et au remboursement à l'administration d'une somme de 118 687,30 F majorée des intérêts légaux, représentant le montant des frais d'enlèvement des poutrelles et de rétablissement de la navigation

chacune au titre de contraventions de grande voirie ; °2 relaxe la société des frais de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code du domaine public fluvial

de Paris le condamnant à payer à la société Marjenco 3 931 206 F de dommages-inté- rêts ; 3° au sursis à l'exécution du jugement ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du domaine public fluvial

Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire. () ".

Toutefois cette pièce ne vaut pas titre de propriété et il ressort des pièces produites en défense que les intéressés ont fait l'acquisition du navire " D'Jeau " le 6 juillet 2020.

officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ".

officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ".

Aux termes de l'article R. 5333-9 de ce code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors des

officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ".

ci-devant 3 rue Drouot 75448 PARIS CEDEX 09 et actuellement 26 rue Laffitte 75448 PARIS CEDEX 09 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 11/ Société NAVIGATION

paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre à la Sarl Acrotère de libérer le domaine public fluvial

pour une durée de cinq ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 pour exploiter une activité touristique de transport fluvial de passagers sur le port de Dinan.