Y..., locataire entre le 1er avril 1994, date à laquelle le bail lui a été cédé, et le 24 novembre 1998, date à laquelle il a cédé ce bail à M.

avec celui-ci ; que le syndicat ayant assigné le SIVU en nullité de ce bail devant la juridiction judiciaire, la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 24 novembre 1993, rejeté l'exception d'incompétence

démontre que cette poursuite du bail est de nature à nuire à ses intérêts légitimes, en établissant, d'une part, que le copreneur demeuré en place ne présente pas les aptitudes professionnelles, la solvabilité

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1°) que le bail du 19 décembre 1979 était un bail "tous commerces" ne comportant aucune restriction

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1999), que les époux X..., preneurs à bail de divers

X..., a sollicité l'autorisation de céder le bail en cours à son fils Philippe; que le bailleur ayant refusé, M. Y... l'a alors assigné ; Attendu que M.

MOTIFS 1- Sur la nature du contrat de bail L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour

(société CG Bail); qu'à la même date, Mme X... a conclu avec la société CG Bail un contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur, d'un diffuseur d'image, d'un support mural et d'un câblage péritel

A..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

[W] [R], la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant encore sur la nature même de la contestation, laquelle portait sur la cession du bail, ainsi que sur le contexte

souscrit par Jean-Claude Y..., la qualité d'expert-comptable dont la direction générale des Douanes et des impôts indirects fait reproche aux fermiers plaide plutôt en faveur de la sincérité du bail ;

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sogebail, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Natixis bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1991), que les époux Y... sont, en vertu d'un bail

, la société Crédit général industriel, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie générale de crédit-bail, puis la Compagnie générale de location d'équipement (société CG Bail), a donné en

[Z] [W] (les bailleurs), ont donné à bail rural diverses parcelles à M. [A] [W] (le preneur). 2.

à son fils, les consorts [M] ont assigné Mme [P] et l'EARL en résiliation du bail ; Attendu que les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation du bail du 8 mars 1991,

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1999), que la société Toulouse réseau parc, venant aux droits de la société Jean Rodier, a, par acte sous seing privé du 8 octobre 1992, donné à bail

, cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal ; qu'en l'espèce où la convention, en vertu de laquelle la société Eurostop Relais s'était vue conférer par la société Shell la jouissance de