AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137226dcd580146773fce56
1 mars 1995
1 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nation Tunis ayant son siège à Paris (8e), ..., agissant poursuites
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CNDA
ECLI:FR:CNDA:2024:22054816
25 avril 2024
25 avril 2024
subsidiaire.Pour ce faire, elle juge tout d’abord que, né et résidant depuis toujours dans la Bande de Gaza, il ne bénéficie pas pour autant de la protection de l’Office de secours et de travaux des Nations
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