années au moins et qu'il aurait pu continuer à le faire s'il n'avait pris la décision de vendre ; que la cession intervenue avait donc bien une cause ; ensuite, que Yann X..., qui poursuit la nullité

[B] a été licencié par un courrier en date du 8 juillet 2016 avec un préavis de deux mois. M.

ans, en la perte effective au titre de sa future pension de retraite d'au moins 141,68 euros par année ; elle a subi une perte mensuelle de plus de 200 euros de rémunération depuis son affectation dans

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 4136-1-1 du code de la défense : " I- Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, pendant la cinquième année de service

en cas de mutation professionnelle ; qu'en outre, Monsieur Christian X... n'a pas fait l'objet d'une mutation mais a démissionné de son précédent emploi ; qu'en conséquence le loyer était dû jusqu'au

un an ou d'une peine plus sévère.

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.

La requérante souligne que l’impôt exigé affecte les «   offrandes   » d’un quart de million de personnes sur quatre ans (le montant moyen de l’offrande par personne et par mois sur cette période

auxquels il a été soumis au titre de l'année 2017, alors « que l'administration fiscale ne peut imposer les avoirs figurant au cours d'une année donnée, sur un compte ouvert à l'étranger non déclaré,

Aux termes de l’article L. 212-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité de services

2007 sont de 605 740 euros, pour l'année 2008 de 742 317 euros, pour l'année 2009 de 633 705 euros, le chiffre d'affaires pour l'année 2010 s'élève à 593 000 euros avec un bénéfice de 28 120 euros, qu'il

En outre, les faits invoqués se seraient déroulés sur une période de moins de deux mois tandis que le salarié travaillait depuis six ans au sein de l'entreprise sans qu'aucun reproche ne lui ait été fait

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

X... a fait valoir qu'à tout le moins la déductibilité de la taxe additionnelle au droit de bail au 1er janvier de chaque année était incontestable pour la période afférente aux mois d'octobre à décembre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code minier : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise

V... sollicite le paiement au titre des années échues depuis 2013 de la différence entre la rémunération qu'il a perçue au cours de cette dernière année et les rémunérations annuelles perçues en 2014,

S'il entre dans le rôle du directeur départemental d'organiser le service et de donner son avis à une demande de mutation, il est constant que les mêmes avis défavorables d'avancement, de mutation ou d'exercice

dans l'entreprise son salaire était de 17 962 francs par mois (2738,29 euros) payés sur 13 mois soit 19 458,83 francs (2966,48 euros).