Sur les autres demandes financières Sur la demande de maintien de salaires Aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Ils soulignent que si l'acte authentique servant de base aux poursuites mentionnait bien les conditions du prêt consenti, la créance invoquée ne résultait pas de l'acte et qu'il fallait la déterminer une

Selon l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire convoque, d'abord, par lettre

, du Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'en jugeant qu'il n'en allait pas de même pour les déclarations de créance faites auprès du juge-commissaire, alors que ces déclarations constituent des demandes en

de prothèses dites « de base » et de modèles destinés à la pratique de plusieurs handisports.

et de la Moselle ; que, dès lors, MM.

, du Haut-Rhin et de la Moselle, a poursuivi la condamnation solidaire de la société Y... et de M.

revanche, les modèles 4910, 4911, 4912, 4914 et 4915 dans leur version antérieure au dernier catalogue disposent de boutons latéraux, d'une base pleine et d'un aspect visuel global identique au modèle

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 385-1, 385-2, 386, 388, 388-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

La CPAM de Moselle a pris en charge l'accident du 31 décembre 2019 au titre de la législation relative aux risques professionnels, par décision notifiée à Mme [L] le 13 janvier 2020.

qui lui donnent un aspect blousant dans certains cas ; que c'est l'ensemble de ces éléments qui devra conduire la cour d'appel à consacrer, comme la Cour de Cassation, l'originalité du modèle dont

, du Haut-Rhin et de la Moselle, en a exactement déduit que l'intéressé devait se voir appliquer le droit local du travail. 6.

(Moselle), 69 / de Mlle Michèle L..., demeurant 2, square Fleurette à Metz (Moselle), 70 / de Mme Florence M..., demeurant ... à Ancy-sur-Moselle (Moselle), 71 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 2022), locataire d'un hangar situé à Kienheim (Bas-Rhin), M.

ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de

de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Illzach (Haut-Rhin), Colmar (Haut-Rhin), Geispolsheim (Bas-Rhin

François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 26 septembre 2003, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des

, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du